Interdiction de fumer sur le lieu de travail : la fin du tabagisme passif !
Actualité Juritravail Vendredi 02 Février 2007 - Maladie & Accident
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer sur le lieu de travail.
Les conditions d’application de cette interdiction, posée par la loi Evin, sont fixées par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Ce dernier renforce la réglementation en vigueur jusque là.
- Les lieux concernés par l’interdiction de fumer :
Le décret du 15 novembre 2006 pose un principe d’interdiction totale de fumer sur les lieux de travail à usage collectif, clos et couverts. Sont donc concernés :
- les locaux affectés à l’ensemble du personnel, c’est à dire l’accueil, la réception, les salles de restauration, les espaces de repos, les lieux de passage, les toilettes (...)
- les locaux de travail, c'est-à-dire les salles de réunion et de formation, les bureaux collectifs, les bureaux individuels (…)
Notez que le décret étend l’interdiction de fumer au bureau individuel puisqu’il s’agit d’un lieu de travail à usage collectif, passage de collaborateurs, personnel d’entretien (…).
Sachez que les chantiers BTP, dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts, et le domicile privé ne sont pas concernés par l’interdiction de fumer.
- Les emplacements réservés aux fumeurs :
Le projet de mise en place d’un emplacement fumeur et ses modalités de mise en oeuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. Ces consultations doivent être renouvelées tous les 2 ans.
Le décret du 15 novembre 2006 a fixé des normes précises pour la mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs.
L’emplacement doit notamment :
- être une salle close qui doit respecter des normes de ventilation précises.
- être doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle et ne pas constituer un lieu de passage.
De plus, l’employeur doit pouvoir fournir une attestation de l'installateur ou de la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique selon laquelle les exigences sont respectées. Il doit également veiller à l’entretien régulier de l’emplacement.
Notez que l’employeur n’a pas l’obligation de mettre à la disposition de ses salariés un espace fumeur.
- Sanctions en cas de non respect de l’interdiction :
- Sanction à l’égard des fumeurs :
Le fait de fumer dans l’entreprise hors de l'emplacement réservé aux fumeurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, amende forfaitaire de 68 €.
L’amende maximale encourue pour les contraventions de 3ème classe est de 450 €.
- Sanctions à l’égard de l’employeur :
L’employeur doit faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. En effet, ce dernier est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. Afin de faire respecter cette interdiction, il doit mettre en place une signalisation rappelant le principe de l’interdiction et indiquant les emplacements réservés aux fumeurs.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait de :
- ne pas mettre en place la signalisation prévue
- mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux normes prévues
- favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction
Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire de 135 €. L'amende maximale encourue pour les contraventions de 4ème classe est de 750 €.
En ce qui concerne la troisième infraction, elle vise à sanctionner l’employeur qui incite les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en les encourageant en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre l’employeur devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
Circulaires des 24 et 29 novembre 2006, JO du 5 décembre
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