Un accident survenu pendant une période de suspension du contrat de travail, par exemple pendant un arrêt maladie, peut-il être pris en charge par la caisse de sécurité sociale comme accident du travail ?


L’histoire:

Un salarié avait tenté de se suicider à son domicile alors qu’il se trouvait en arrêt maladie pour syndrome dépressif.
L’employeur conteste la décision de prise en charge de l’accident comme accident du travail par la caisse primaire de sécurité sociale.
En effet, selon lui, le salarié n’étant plus sous sa subordination en raison de la suspension de son contrat de travail pendant l’arrêt maladie, l’accident ne peut pas être pris en charge comme accident du travail.


Ce que disent les juges :

Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.


Ce qu’il faut retenir :

La Cour de cassation décide pour la première fois qu’un accident du travail peut se produire pendant une période de suspension du contrat de travail.

En effet, jusqu'à présent le caractère professionnel de l'accident supposait que celui-ci soit survenu en cours d'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur.

Notez que le salarié doit prouver que l’accident s’est produit par les faits du travail.
En l'espèce, des faits sérieux, graves et concordants établissaient que l'accident était survenu par le fait du travail.


Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 2007 n° 05-13771