La loi protège contre le licenciement, dans une certaine mesure, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 122-32-2 du code du travail). Cette protection joue pendant la période de suspension du contrat, c'est-à-dire pendant l’arrêt de travail.
Qu’en est-il de la mise à la retraite ? L’employeur peut-il décider de vous mettre à la retraite pendant un arrêt de travail dû à un accident du travail ?


L’histoire :

M. X a été victime d’un accident du travail à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail. Pendant cette période de suspension du contrat de travail, l’employeur l’a mis à la retraite.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin qu’elle prononce la nullité de la rupture de son contrat de travail.


Ce que disent les juges :

Au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier un CDI que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. Toute résiliation prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
Par conséquent, une mise à la retraite décidée par l’employeur au cours des périodes de suspension du contrat est nulle.


Ce qu’il faut retenir :

Pendant la période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le CDI que :
- pour faute grave
- s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie

La mise à la retraite ne fait pas partie des motifs autorisés de rupture du contrat pendant la période de suspension du contrat. Par conséquent, une telle rupture du contrat est nulle.

Dans ce cas, le salarié peut soit demander sa réintégration, soit demander des dommages et intérêts.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mars 2007 n° 05-42279