L’année 2005 va connaître un certain durcissement au niveau du contrôle des arrêts de travail pour maladie.
En effet, on prévoit une augmentation du contrôle des prescriptions d’arrêts de travail pour maladie. Par ailleurs, l’existence de sanctions devrait dissuader les arrêts de travail abusifs.

Les obligations :
- Transmettre dans les 48 heures son arrêt de travail à l’assurance maladie.
- Faire prolonger son arrêt maladie uniquement par le médecin prescripteur de l’arrêt initial

Les risques :
En cas de non respect des mesures édictées par la loi sur la réforme de l’assurance maladie le salarié s’expose à des sanctions.

- En cas de récidive, au cours des 24 mois, dans l’envoi tardif de son arrêt de travail le salarié pourra voir ses indemnités journalières diminuées de 50 % pour les jours compris entre le début normal de l’indemnisation et la date de l’envoi effectif de l’arrêt de travail.

- Le maintien des indemnités journalières pour maladie peut être remis en question si la prolongation de l’arrêt maladie n’est pas faite par le médecin prescripteur ou le médecin traitant.

Une certaine souplesse :
La prolongation de la prescription peut être le fait d’un autre médecin, que le médecin à l’origine de l’arrêt initial ou que le médecin traitant, si elle est prescrite :

- par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

- par le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou du remplaçant du médecin traitant

- suite à une hospitalisation

Dans tous les autres cas, le salarié devra expliquer et prouver que le médecin prescripteur ou traitant était dans l’impossibilité de prescrire cette prolongation.

L’envoi tardif de l’arrêt de travail est toléré en cas :
- d’hospitalisation

- de démonstration par l’assuré d’une impossibilité

Ce qu’il faut retenir :

- En cas de prolongation de votre arrêt maladie vous devez veiller à ce que la prescription soit le fait du médecin à l’origine de l’arrêt de travail initial ou de votre médecin traitant.

- Si pour une raison ou une autre cette prolongation ne peut être faite par les médecins cités ci-dessus, votre avis d’arrêt de travail doit en indiquer le motif. La preuve des faits avancés pourra être exigée par l’organisme d’assurance maladie.

Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l’indemnisation des prolongations d’arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale

Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale

Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de sécurité sociale.