Fouille des casiers par l'employeur : à quelles conditions ?
Afin de contrôler les salariés, vous pouvez être tenté de mettre en place des systèmes de surveillance. L’objectif est de sécuriser les lieux de travail.
Toutefois, la vie privée des salariés doit être respectée. A titre d’exemple certains procédés, comme la filature ou l’utilisation de messages électroniques personnels du salarié, sont interdits.
Il y a donc une contradiction d’intérêts entre votre pouvoir de direction et le nécessaire respect de la vie privée des salariés.
Dès lors, dans quelles conditions pouvez-vous fouiller le casier personnel d’un salarié sans porter atteinte au respect de sa vie privée ?
L’histoire :
Un salarié embauché dans une grande surface est licencié pour « dissimulation et détention illicite, dans son vestiaire personnel, d’objets appartenant à l’entreprise », suite à une fouille effectuée dans son casier.
Considérant que l’employeur a porté atteinte à l’intimité de sa vie privée en fouillant son casier, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que la fouille effectuée par l’employeur était autorisée dans la mesure où le salarié avait été prévenu trois semaines à l’avance (par affichage sur son propre casier) de la date d’ouverture de tout vestiaire non identifié. De plus, cette fouille avait été effectuée en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité, avec l'accord des partenaires sociaux.
Ainsi, le fait pour le salarié de détenir dans son casier des objets non autorisés constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque vous souhaitez effectuer des fouilles dans le casier d’un salarié, il doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille.
De plus, si les conditions de ces fouilles ont été prévues par le règlement intérieur, vous devez respecter ces conditions.
|
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 2008. N° pourvoi 06-45902
|
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
