SANCTIONNER UN SALARIÉ
Sanctionner un salarié : mode d'emploi
Sanctionner un salarié : mode d'emploi
Vous souhaitez sanctionner un salarié car celui-ci a commis une faute (absence injustifiée, vol…). Vous disposez pour ce faire d’un pouvoir disciplinaire. Toutefois, sa mise en œuvre ne doit pas être discrétionnaire.
En effet, d’une part, vous êtes tenu de respecter le règlement intérieur de votre entreprise qui détermine l’échelle des sanctions applicables (avertissement, blâme, rétrogradation…).
L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise de plus de 20 salariés.
D’autre part, vous devez suivre une procédure disciplinaire (entretien préalable, délai de notification de la sanction…).
Celle-ci est obligatoire pour le prononcé de toute sanction ayant une incidence sur la situation contractuelle du salarié (mise à pied, licenciement…).
Si la sanction n’a aucun effet sur le contrat du salarié (avertissement…), vous n’êtes pas tenu d’appliquer cette procédure. Vous devez seulement notifier la sanction.
Toutefois, les juges estiment que si vous convoquez un salarié à un entretien préalable en vue de le sanctionner, mais décidez de ne lui infliger qu’un avertissement, vous restez tenu de suivre la procédure disciplinaire jusqu’à son terme.
Ainsi, dès lors que vous convoquez le salarié à entretien préalable, et quelle que soit la sanction finalement prononcée, vous devez suivre la procédure disciplinaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 avril 2008 – N° de pourvoi 06-41999).
Le salarié qui constate que vous n’avez pas respecté cette procédure peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire annuler la sanction.
Pour sanctionner un salarié sans prendre le risque de commettre des irrégularités, consultez le guide "sanctionner un salarié : l’essentiel" pour connaître :
- les différents types de sanctions ;
- la procédure à suivre.
Vous bénéficierez, en outre, de modèles de lettre de notification de la sanction.
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Sanctionner un salarié
Jusqu'où sanctionner ?
Vous pouvez être amené à sanctionner un salarié dans le cadre de votre pouvoir de direction.
La sanction peut résulter, à titre d’exemple, de retards répétés ou du non respect par le salarié des règles de discipline prévues par le règlement intérieur de votre entreprise. Le règlement intérieur recense, en effet, les règles relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions applicables à votre entreprise.
Que vous adressiez un avertissement, une rétrogradation, une mutation, ou une mise à pied disciplinaire à titre de sanction, les conséquences seront différentes pour le salarié. Le droit du travail prévoit en conséquence le respect d'une procédure particulière pour chaque type de sanction.
Les dossiers rédigés par des experts en droit du travail, vous apporteront toutes les informations utiles à la rédaction d’un règlement intérieur et la mise en œuvre de la sanction.
Modèle de règlement intérieur
Modèle de lettre d'avertissement
Modèle de lettre de mutation disciplinaire
Modèle de lettre de rétrogradation
Modèle de lettre de mise à pied disciplinaire
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