SANCTIONNER UN SALARIÉ
Pas de rétrogradation sans acceptation du salarié
Pas de rétrogradation sans acceptation du salarié
La rétrogradation vous permet de procéder au déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne alors automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions du salarié et les responsabilités sont diminuées et par conséquent sa rémunération.
Ainsi, si vous décidez de rétrograder un salarié, vous devez recueillir l’accord de celui-ci, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail.
La création d’un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s’opposer ?
L’histoire :
Un salarié est employé en tant qu’expert-comptable. Il est responsable de plusieurs salariés. Son employeur décide de créer un niveau hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de la société avec embauche d’un nouvel expert-comptable.
Suite à l’instauration de ce nouveau rang hiérarchique, le salarié se voit réduire le nombre de salariés placés sous son autorité, ainsi que le nombre de clients.
Le salarié considère qu’il a fait l’objet d’une rétrogradation et que celle-ci ne pouvait lui être imposée. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que la création d’un niveau hiérarchique intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation.
Les juges constatent que le contrat de travail du salarié n’a pas été modifié puisque celui-ci a conservé son statut et ses fonctions. Le salarié n’a donc pas été déclassé.
Ce qu’il faut retenir :
La rétrogradation est un déclassement hiérarchique du salarié qui nécessite impérativement son accord préalable.
La rétrogradation peut résulter :
d’une sanction prise par l’employeur ;
d'une mesure de gestion telle qu’une réorganisation de service, d’un changement d’organigramme…
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 – n° de pourvoi 07-41.686
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