SANCTIONNER UN SALARIÉ
La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur
Un salarié, engagé en qualité de cadre technique, a été licencié pour faute lourde. L'employeur reprochait, en effet, au salarié d’avoir mis à disposition d’une autre société, dont le salarié était actionnaire majoritaire et directement concurrente, des outils commerciaux en privant l'employeur de ces outils commerciaux.
Le salarié conteste le licenciement pour faute lourde et saisit le juge.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges constatent que le salarié avait une volonté persistante de nuire à son employeur en le privant délibérément d’une partie de ses outils commerciaux, pour les utiliser dans une nouvelle société dont il était associé.
Les juges considèrent que l’intention de nuire du salarié est caractérisée par la persistance de divers manquements, une volonté de paralyser le fonctionnement de l’entreprise et une tentative de débauchage du personnel. L’intention de nuire du salarié est constitutive d’une faute lourde.
Pour aller plus loin :
Conséquences de la faute lourde sur le préavis et les indemnités de licenciement
Le salarié licencié pour faute lourde est privé du droit de percevoir ses indemnités de licenciement et dispensé d'effectuer son préavis.
Le licenciement pour faute lourde prive également le salarié du versement de son indemnité de congés payés.
Dommage et intérêts
L'employeur peut demander au juge de condamner le salarié à lui verser des dommages et intérêts en réparation d'un éventuel préjudice.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008. N° de pourvoi : 07-40061.
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