Actualité Juritravail Jeudi 03 Juillet 2008 - Rémunérer le salarié
Des salariés sont obligés de porter une tenue de travail pour des raisons de sécurité, d’hygiène et de contact avec la clientèle. Ces derniers saisissent le Conseil de prud’hommes car l’employeur refuse de prendre en charge le coût de l’entretien de ces vêtements.
Les juges considèrent que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et lié à l’exercice de l’activité professionnelle, il revient à l’employeur et non aux salariés d’assurer le coût de l’entretien de ces tenues.
De plus, les juges rappellent que toutes mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs (article L. 4122-2 du Code du travail).
Exemple : la fourniture de gants de protection pour l’exercice d’une activité insalubre doit être assurée par l’employeur.
A savoir :
Imposer le port d’une tenue de travail :
Vous pouvez imposer aux salariés le port d’une tenue de travail si l’exercice de leur activité professionnelle le justifie (tenue vestimentaire : droits et obligations des salariés).
Il peut s’agir notamment de répondre à des impératifs de sécurité (port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux par exemple).
Assimilation du temps d’habillage/déshabillage à du temps de travail :
Le temps passé à l’habillage et au déshabillage n’est pas considéré par le Code du travail comme du temps de travail effectif. Toutefois, votre convention collective ou le contrat de travail peut en disposer autrement (article L. 3121-3 du Code du travail).
Octroi d’une compensation :
Vous devez accorder aux salariés une compensation, financière ou en repos, pour le temps passé à l’habillage et au déshabillage si :
- le port de la tenue est obligatoire ;
- l’habillage et le déshabillage ont lieu sur le lieu de travail ;
- votre convention collective ou le contrat de travail ne fixe pas de mesures plus favorables (temps d'habillage : quelle compensation ?).
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 2008 – n° de pourvoi 06-44044.
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