Si vous manquez gravement à vos obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat et demander au juge de vous imputer la rupture.
En termes de salaire, les juges ont requalifié la prise d’acte en licenciement dans le cas du non-paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2004 - N° pourvoi 02-42642). En revanche, le non-paiement des heures supplémentaires a été qualifié de démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 - N° pourvoi 06-40714).
Qu’en est-il de la modification de la grille de rémunération du salarié ? Est-ce un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte du contrat ?
Un salarié engagé en qualité d’opticien a refusé l’application d’une nouvelle grille de rémunération et pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture est un licenciement car l’employeur ne pouvait pas modifier sa rémunération sans son consentement.
Ce qu’il faut savoir :
Les juges énoncent que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié la modification de la structure de sa rémunération sans le consentement du salarié. Dès lors, le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour aller plus loin :
Modification du contrat de travail : : la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dès lors que le juge impute la rupture du contrat à l’employeur, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit pour le salarié au paiement d’indemnités.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 – N° de pourvoi : 07-41231
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