Le projet de loi en faveur des revenus du travail est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.
Voici les principales mesures contenues dans ce texte (ces dispositions n’ont pas un caractère définitif, elles peuvent faire l’objet de modifications par l’Assemblée nationale).
1/ Accès à l’intéressement pour les petites entreprises
Définition : l’intéressement permet aux salariés de bénéficier d’une prime dont le montant est calculé en fonction des résultats ou performances de l’entreprise. Sa mise en place est facultative.
Constat : seuls 10% des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés et 3% des entreprises de moins de 10 salariés disposent d’un système d’intéressement.
Propositions : le projet de loi souhaite favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises n’y ayant pas recours.
Pour ce faire, le projet de loi institue un crédit d’impôt de 20% pour les entreprises qui :
- concluraient un accord d’intéressement ;
- signeraient un avenant à un accord d'intéressement déjà existant qui augmenterait le montant des primes.
2/ Déblocage immédiat de la participation
Définition : la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle permet la redistribution d’une partie des bénéfices obtenus par l’entreprise à travers la constitution d’une réserve spéciale. Les sommes affectées à cette réserve sont bloquées pendant 5 ans. Le salarié ne peut donc en disposer avant cette période.
Régime fiscal : le salarié bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes obtenues à l’issue de la période de 5 ans.
Propositions : le projet de loi prévoit la suppression du blocage automatique de la participation durant 5 ans. Le salarié pourrait donc en profiter immédiatement sur simple demande.
Toutefois, les sommes perçues seraient assujetties à l’impôt sur le revenu.
3/ Modernisation de la fixation du SMIC
Le projet de loi prévoit la création d’une commission du SMIC chargée d’établir un rapport annuel sur les évolutions souhaitables du SMIC, au regard de la situation économique.
De plus, à compter de 2010, la revalorisation du SMIC aurait lieu, non plus le 1er juillet, mais le 1er janvier ; ceci afin d’améliorer la négociation des salaires minima de branche.
4/ Allègement des charges patronales et négociation sur les salaires
Obligation de négocier sur les salaires : les entreprises d’au moins 50 salariés où des délégués syndicaux ont été désignés, ainsi que les entreprises d’au moins 11 salariés où le délégué du personnel fait fonction de délégué syndical sont tenues de négocier sur les salaires chaque année.
Constat : 25% des entreprises légalement tenues de négocier sur les salaires, au moyen de la négociation annuelle obligatoire, ne respectent pas leur obligation.
Propositions : le projet de loi souhaite favoriser la négociation sur les salaires dans les entreprises.
Le texte prévoit donc que le non respect de cette obligation entraînerait une réduction de 10% du montant des allègements des cotisations patronales.
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