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RÉMUNÉRER LE SALARIÉ

Prime d'efficacité : pas d'excès

Actualité Juritravail Vendredi 03 Octobre 2008 - Rémunérer le salarié     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite


Une entreprise de transport routier a instauré un système de rémunération qui prévoit une rémunération égale au minimum conventionnel pour 151.67 heures mensuelles et 877 bons (correspondant au nombre de courses).
Au-delà de 877 bons, le salarié perçoit une prime d’efficacité.
Un chauffeur livreur saisit le juge afin de contester ce mode de rémunération.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges énoncent que la prime d’efficacité conduisait à une majoration de salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, ce qui induisait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses.

Les juges considèrent qu’un tel mode de rémunération était de nature à compromettre la sécurité du salarié.

Pour aller plus loin :

Contrat de travail, convention collective, usage : la prime, accessoire du salaire, résulte du contrat de travail, de la convention collective ou d’un usage d’entreprise. Ils fixent des critères et conditions d’attribution.

Principe de non-discrimination : les conditions de versement des primes ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire.


Et aussi : une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2007 - N° de pourvoi : 07-44847


Les salariés de votre entreprise bénéficient-ils de primes ?
Oui
Juritravail
 
 68.2%
Non
Juritravail
 
 31.8%
22 votes


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