Salarié de la société T, M. X. a saisi, à plusieurs reprises, la juridiction prud’homale en référé pour obtenir le paiement de ses salaires qui n’étaient plus versés.
A la suite de ces nombreuses actions, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, rupture s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Face à ces nombreuses difficultés, l’employeur engage une procédure de licenciement pour motif économique, qui précède alors la mise en liquidation judiciaire de la société.

Les difficultés financières rencontrées par une société justifie-t-elle le non paiement des salaires par l’employeur ?

La Cour de cassation va rappeler la solution de principe en la matière ainsi que les obligations à la charge de l’employeur même lorsqu’il existe des difficultés financières. Celles-ci ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires.
En effet, deux alternatives s’offrent à l’employeur dans ce contexte. Comme le rappelle la chambre sociale, il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la continuité du travail et le versement des salaires subséquents, soit d’engager une procédure de licenciement économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 juin 2006, n° 05-40662.

ZOOM SUR...

Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS)

Votre employeur connaît de nombreuses difficultés entraînant la mise en redressement et liquidation judiciaire de l’entreprise. Comment faire pour obtenir le paiement des salaires dus ?

La loi du 27 décembre 1973 a institué un régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ayant pour objet de garantir, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, le paiement des créances salariales dues en exécution des contrats de travail (articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail).

L’AGS :
- couvre toutes les salaires dus aux salariés en exécution du contrat de travail et exigibles à la date d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- concerne les salariés ; les salariés détachés à l’étranger ; les salariés expatriés ; les salariés étrangers employés mais en situation régulière…


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