Un des slogans phare de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été celui du «travailler plus pour gagner plus».
Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le "paquet fiscal", les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 11 à jeudi 12 juillet l'article défiscalisant les heures supplémentaires. Ce dispositif constitue l’article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA)
L'examen de ce texte, sur lesquels ont été déposés près de 500 amendements, sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.

Le tableau ci après vous présente les modalités du dispositif.

Quels salariés ?

Tous les salariés, des secteurs privé et public, y compris des salariés payés à la tâche ou à la pièce Les salariés à temps partiel : le dispositif s’applique aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans une limite de 10% de cette durée. Les salariés au forfait 1607 heures annuelles : les heures concernées seront celles au-delà du forfait de 1607 heures. Les salariés au forfait 218 jours annuels : les heures concernées seront celles issues de la conversion jours de repos au-delà du forfait jours.

Quelles mesures ?

1 . Majoration des heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires sera supérieure de 25% dans toutes les entreprises, y compris celles d'au plus vingt salariés, actuellement soumises à un taux de 10% pour les quatre premières heures. Pour les salariés au forfait jours, la majoration versée sera limitée à 25 % de la rémunération journalière déterminée en divisant la rémunération annuelle par le nombre de jours compris dans le forfait.

2. Exonération des cotisations salariales et patronales Exonération des charges salariales Exonération des charges patronales Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires seront allégées. Le taux de cette réduction, proportionnelle à la rémunération, sera fixé par décret. Dans les entreprises de plus 20 salariés. La réduction s'élèvera de 0,5 à un euro par heure supplémentaire. Dans les entreprises de moins de 20 salariés la réduction de cotisations sociales patronales sera de 1,50 euro par heure supplémentaire. Les particuliers employeurs ne bénéficieront pas de l’exonération de cotisations patronales.

3. Exonération d’impôts sur le revenu Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires. Pour les salaires des employés de maison, salariés au service des personnes à leur domicile, assistants maternels et familiaux et des salariés dont la durée du travail n’est pas régie par le Code du travail ou le Code rural, l’exonération fiscale sera subordonnée à l’accomplissement de formalités déclaratives dont les modalités seront fixées par décret.

Quand ?

Les heures supplémentaires concernées seront celles effectuées à partir du 1er octobre 2007. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l'évaluation de cette réforme.

Exemple pratique Le cas pratique ci-dessous est donné à titre d’exemple. En aucun cas il ne constitue un modèle réutilisable.

Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de moins de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 €

AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Salaire brut 1528 Salaire brut 1528 6 heures supplémentaires majorées à 10% 66,49 6 heures supplémentaires majorées à 25% 75,56 Cotisations salariales C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales Salaire net + heures supplémentaires (20 % de cotisations) 1275,59 Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents : Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 % ( si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 € 1222,40 62,71 SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE 1275,59 SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE 1285,11 Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif) 1377,64 Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif) 1320,20 Exemple d’un salarié employé dans une entreprise de plus de 20 salariés et dont le salaire brut est de 1528 € AVANT LA REFORME APRES LA REFORME Salaire brut 1528 Salaire brut 1528 6 heures supplémentaires majorées à 25% 75,56 6 heures supplémentaires majorées à 25% 75,56 Cotisations salariales C’est le salaire brut global (salaire + heures supplémentaires) qui est soumis à 20 % de cotisations salariales Salaire net + heures supplémentaires ( 20 % de cotisations ) 1282,84 Cotisations salariales Le salaire et les heures supplémentaires sont soumis à 2 taux de cotisations différents : Le salaire reste soumis à 20 % de cotisations et les heures supplémentaires à un taux inférieur à 20 % (si le décret fixe par exemple à 3% l'allègement des cotisations salariales) donc 17 % de taux de cotisations Si était appliqué le système antérieur ( salaire et heures supplémentaires regroupées pour les soumettre à un taux de 20 % comme dans la colonne de gauche le salarié aurait perçu pour ses heures 60,45 € 1222,40 62,71 SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE 1282,84 SALAIRE NET PERCU PAR LE SALARIE 1285,11 Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif) 1385,46 Montant à déclarer auprès des impôts (approximatif) 1320,20

1^er effet : l’heure supplémentaire est rémunérée à un taux de majoration plus élevé
2^ème effet : Concrétement le salarié paie moins de cotisations salariales sur les heures supplémentaires qu’il réalise
3^ème effet : les heures supplémentaires réalisées ne sont pas à intégrer dans le revenu que le salarié devra déclarer aux impôts.