SALAIRE
Diminuer les commissions des commerciaux en cas d’annulation des ventes est une sanction pécuniaire
Diminuer les commissions des commerciaux en cas d’annulation des ventes est une sanction pécuniaire
La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Elle est la contrepartie de la prestation de travail du salarié.
Afin d’inciter certains salariés, tels que les commerciaux, à participer pleinement à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut prévoir que la rémunération sera composée d’un montant fixe auquel seront ajoutées des commissions. Ces dernières formant la partie variable de la rémunération sont généralement calculées en fonction des performances commerciales du salarié.
L’employeur peut-il librement fixer l'attribution des commissions du salarié ?
Une clause de malus prévoyant une diminution des commissions en cas d’annulation de contrats commerciaux conclus par le commercial, est-elle licite ?
L’histoire :
M.X a été embauché en tant que conseiller commercial et vendeur à domicile. Une clause de son contrat de travail prévoyait qu’une partie de sa rémunération varierait en fonction de ses performances commerciales, sous forme de commissions. En outre ces commissions étaient diminuées en fonction du pourcentage d’annulation de contrats commerciaux.
Le taux de diminution des commissions était plafonné à 10 % lorsque le taux d’annulation était supérieur à 5%.
A la suite de son licenciement, le salarié conteste la validité de cette clause devant le Conseil de prud’hommes et demande le paiement des sommes déduites.
Ce que disent les juges :
Les juges constatent que l’application de la clause selon laquelle les commissions seraient diminuées en cas d’annulation des ventes, prive le salarié d’une partie de sa rémunération.
Les juges estiment que la prestation de travail du commercial a été réalisée, malgré les annulations de contrats intervenues postérieurement. Une telle amputation de salaire n'est donc pas justifiée.
La mise en œuvre de cette clause est alors qualifiée par les juges, de sanction pécuniaire prohibée par le code du travail. Le salarié a donc droit au remboursement des parts des commissions retenues par l’employeur.
Ce qu’il faut retenir :
L’employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail de ses salariés, une clause prévoyant une diminution des commissions résultant d’annulation de ventes. En effet, cette diminution prive le salarié d’une partie de sa rémunération qui lui est pourtant due, compte tenu de ses performances commerciales durant le mois.
Il s’agit donc d’une sanction pécuniaire illicite au regard de l’article L.122-42 du code du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 - N° de pourvoi : 06-40158
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