Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE






Accueil > Archives des News Juritravail > Salaire > Salaire : à travail égal, salaire égal (pas toujours...)
SALAIRE

Salaire : à travail égal, salaire égal (pas toujours...)

Actualité Juritravail Mardi 05 Février 2008 - Salaire     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



La détermination du salaire est basée sur un principe de liberté « encadrée ». Ainsi, sa fixation est décidée librement lors de la conclusion du contrat de travail. De plus, l’employeur, du fait de son pouvoir de direction, peut attribuer aux salariés des rémunérations différentes en tenant compte des compétences de ces derniers. Cependant, le droit du travail impose le respect de certaines règles. Celles-ci concernent le respect des salaires minimas légaux et conventionnels, l’application du principe de non-discrimination (article L. 122-45 du Code du travail) et celle du « à travail égal, salaire égal ».

L’ancienneté et l’expérience sont-elles des critères qui permettent de justifier une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ?


L’histoire :

Un salarié est employé en tant que déclarant en douanes. Celui-ci constate que ses deux collègues, qui exercent les mêmes fonctions, perçoivent une rémunération supérieure.

Le salarié estime que le principe « à travail égal, salaire égal » n’est pas respecté. Il agit devant le Conseil de prud’hommes pour discrimination salariale.


Ce que les juges disent :

Les juges constatent que les deux collègues du salarié ont une ancienneté et une expérience plus importantes que ce dernier dans le métier.

Les juges déclarent que ces critères, ancienneté et expérience, peuvent justifier une différence de rémunération.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur de verser le même salaire aux salariés se trouvant dans une situation identique.
    Par situation identique, il convient d’entendre des salariés exerçant les mêmes fonctions, ayant la même formation, la même qualification et la même ancienneté.


  • Dès lors qu’il respecte ces conditions, l’employeur peut octroyer aux salariés des rémunérations différentes en tenant compte de leurs compétences et de leurs capacités.


  • Par conséquent, l’ancienneté et l’expérience acquises sont des critères qui permettent de justifier une différence de rémunération entre des salariés occupant le même emploi.

    • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 – N° de pourvoi 06-44.795.


    Avez-vous été augmenté du fait de votre ancienneté ou de votre expérience ?
    OUI
    Juritravail
    		 
    		 50.2%
    NON
    Juritravail
    		 
    		 49.8%
    721 votes


    Sur le même thème

    08/10/2008    Prime d'efficacité : pas d'excès Lire la suite ...

    02/10/2008    Les solutions du gouvernement pour compléter sa rémunération Lire la suite ...

    08/09/2008    Salaire modifié : vous pouvez réagir Lire la suite ...


    Webmasters :
    Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de conserver les liens actifs de cette news et de faire un lien vers :
    http://www.juritravail.com/salaire

    Salaire

    Etes-vous bien payé ?
    Consultez, évaluez, comparez
    Gratuitement
    Votre Salaire         		Consultez la grille de salaire
    De votre
    Convention Collective

    Règles et principes de votre rémunération

    Le salaire est soumis à une réglementation très stricte. On ne « touche » pas le salaire qu’on veut à la fin du mois, mais il ne peut être inférieur au taux du SMIC . Salaire, primes et avantages , contestation quels sont vos droits et vos recours en matière de rémunération ?

    Trouvez des réponses claires et concises dans les dossiers ci-dessous. Elaborés par des experts en droit du travail, ils vous informent sur les règles et principes de la rémunération avec clarté et simplicité.

    Rémunération : consulter les minima de votre convention collective




    Les lettres types

    URSSAF (2 lettres)
    Avance sur salaire (1 lettre)
    Saisie salaire (1 lettre)
    Demande d'augmentation (5 lettres)
    Heures supplémentaires (2 lettres)
    Baisse du salaire (2 lettres)
    Bulletin de salaire (1 lettre)
    13éme mois (1 lettre)
    Réclamation (11 lettres)
    AGS (1 lettre)

    Bénéficiez-vous d'une prime ?

    Oui
    Non





    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083