Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d’un repos compensateur.

L’employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime d’un montant identique ?

L’histoire :

Deux salariés ont effectué des heures supplémentaires. Leur employeur décide de payer ces heures en leur versant une prime de productivité dont le montant équivaut à la majoration de rémunération exigée par la loi. L’employeur se considère alors libéré de son obligation de paiement des heures supplémentaires.
Les salariés estiment, à l’inverse, que la prime ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que les heures supplémentaires doivent, d’une part, s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et d’autre part, ouvrir droit à une majoration de salaire et à un éventuel repos compensateur.

Les juges estiment que l’employeur ne peut payer les heures supplémentaires effectuées par les salariés au moyen d’une prime de productivité.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 – N° de pourvoi 05-45.698

A savoir :

La majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures, soit une durée de travail comprise entre 36 et 43 heures incluses, et de 50% à partir de la 44ème heure.
La Convention collective peut appliquer une majoration différente, mais le taux de celle-ci ne peut pas être inférieur à 10%.