Temps partiel : la modification des horaires est soumise à délai
Actualité Juritravail Jeudi 10 Janvier 2008 - Décompter le temps de travail
Vous employez un salarié à temps partiel. Le droit du travail exige que vous établissiez, dans le contrat de travail, la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois. En outre, vous devez préciser dans le contrat les éventuelles possibilités d’une modification de celle-ci (article L. 212-4-3 du Code du travail). Cette clause est nécessaire, vous ne pouvez pas modifier la répartition hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail du salarié sans son accord (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 1999- N° de pourvoi 97-41.315).
Vous informez un salarié d’une modification de la répartition de son temps de travail. Pouvez-vous exiger de ce dernier qu’il effectue ses nouveaux horaires dès le lendemain ?
L'histoire :
Une salariée travaille à temps partiel. Son temps de travail est réparti sur le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Son employeur souhaite modifier la répartition de ses horaires et lui demande de travailler du lundi au vendredi le matin uniquement. Le jour suivant, qui tombe un mercredi, la salariée ne se présente pas dans l'entreprise, comme à son habitude.
L'employeur licencie cette dernière pour ne pas avoir respecté la nouvelle répartition de ses horaires de travail.
La salariée intente alors une action en justice devant le Conseil de prud'hommes afin de contester la régularité de son licenciement.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que l'employeur, qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine d'une salariée à temps partiel, doit prévenir celle-ci 7 jours à l'avance.
Les juges estiment que l'employeur, qui notifie à la salariée la nouvelle répartition de son temps de travail et licencie celle-ci dès le lendemain de la notification, ne respecte pas le délai de prévenance de 7 jours.
Ce qu'il faut retenir :
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit préciser les cas éventuels de modification de la répartition hebdomadaire ou mensuelle de son temps travail et la nature de la modification envisagée (article L. 212-4-3 du Code du travail).
Si vous informez le salarié d’une modification de la répartition de son temps de travail, vous devez le prévenir au moins 7 jours avant que cette modification devienne effective.
Ce délai de 7 jours est calculé en jours ouvrés, c’est-à-dire que seuls sont pris en compte les jours travaillés dans l’entreprise. Exemple : l’employeur d’une entreprise travaillant du lundi au vendredi notifie au salarié la modification de la répartition de son temps de travail le mardi 8 janvier. Celle-ci sera effective le vendredi 18 janvier.
Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir un délai de prévenance plus court si une contrepartie est accordée au salarié.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2007 - N° de pourvoi 06-42-718.
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