Conclure un contrat de travail à temps partiel : mode d’emploi
Avant de conclure un contrat de travail à temps partiel, vous devez vous référer au texte qui définit les modalités d’organisation du travail à temps partiel dans votre entreprise.
Il peut s’agir de votre convention collective ou d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’accord collectif, vous pouvez recourir au travail à temps partiel après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ou après information de l’inspecteur du travail s’il n’y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise.
La rédaction du contrat de travail à temps partiel :
Le contrat de travail à temps partiel doit impérativement être établi par écrit (article L. 3123-14 du Code du travail).
De plus, le contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires. En effet, vous devez faire figurer dans le contrat de travail à temps partiel :
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail,
la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
les éléments de la rémunération du salarié.
Les risques encourus :
Si vous n’établissez pas de contrat de travail écrit ou si vous omettez d’insérer une mention obligatoire dans le contrat, le salarié peut demander devant le Conseil de prud’hommes la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
De plus, vous encourez des sanctions pénales et êtes ainsi passible d’une peine d’amende de 1.500 € par salarié concerné et pouvant aller jusqu’à 3.000 € en cas de récidive (article R. 3124-5 du Code du travail).
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