Lorsqu’un protocole d’accord conclu au niveau de l’entreprise renvoie à la négociation au sein des établissements doit-on inviter tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise lors de cette négociation ou seulement les organisations présentes dans l’établissement ?

L’histoire :

Un protocole préélectoral signé au sein de l’entreprise prévoyait de renvoyer « les modalités de mise en œuvre relevant de la compétence des établissements » à un relevé de décisions négocié au sein de chaque établissement avec les organisations syndicales présentes dans l’établissement.
Les syndicats saisissent alors le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections professionnelles au sein d’un établissement car, en application de ce protocole, toutes les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été invitées à cette négociation.

Ce que disent les juges :

Chaque syndicat représentatif doit être invité à négocier l'accord préélectoral, peu importe que l'un d'entre eux n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné.

Les termes du protocole préélectoral signé au niveau de l’entreprise ne peuvent pas remettre en cause ce principe.

Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l'accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 06-60106