Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social.



Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise.

Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion.

La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale.

La jurisprudence vient de donner une première interprétation.



La position des juges :

Le juge a estimé que selon l'article L 412-8 du Code du travail, les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être diffusés sur un site syndical mis en place sur l' intranet de l'entreprise et sur la messagerie électronique de l'entreprise à condition qu'un accord d'entreprise le stipule.



Ce qu'il faut retenir :
La loi permet aux syndicats de diffuser des tracts via les nouvelles technologies de communication. Ainsi, les syndicats de l'entreprise peuvent publier des tracts de nature syndicale par le biais de :

· la messagerie électronique de l'entreprise (sous réserve de ne pas entraver l'accomplissement du travail et d'être en adéquation avec les exigences de bon fonctionnement du réseau de l'entreprise)

· le site internet mis en place sur intranet



Cependant, il est important de noter que, selon un premier arrêt de la jurisprudence, cette possibilité n'est offerte que dans la mesure où un accord le prévoit.

Jugement en référé au Tribunal de Grande Instance du 16 novembre 2004