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Découvrir la rupture conventionnelle - mode d'emploi 2012  
La Lettre des Représentants du Personnel
L'Info pratique en Droit du Travail
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NEWSLETTER N°104
Du 22/05/2012 au 28/05/2012
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MODÈLE LETTRE

IDEE RECUE

Je ne peux pas être élu délégué du personnel si je suis :
(Une seule réponse correcte)
Le concubin de mon employeur
Marié avec la sœur de l’épouse de l’employeur
Conjoint ou concubin d’un représentant de l’employeur
Salarié à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps


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L'Agenda du mois
Rupture conventionnelle : l’employeur et le salarié ont 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter. Voir


UNE SEMAINE, UNE CONVENTION

Prime d’ancienneté dans les Pâtes alimentaires sèches et le couscous non préparé (N°3294)

Depuis le 1er janvier 2012, la convention collective nationale des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (N° 3294) fixe le nouveau barème de calcul de la prime d’ancienneté attribuée aux ouvriers et aux employés. 


SONDAGE

Parmi les mesures envisagées par notre nouveau président de la République, François Hollande, figure le rétablissement du droit de partir à la retraite à 60 ans.
Et vous, seriez-vous favorable au rétablissement de la retraite à 60 ans ?

Oui, mais de façon progressive car sinon il y aurait une instabilité juridique par rapport à la réforme opérée en 2010
Oui, et ce dès la publication du nouveau décret
Oui, mais à condition de garder la durée de cotisation qu’il y avait avant la réforme, soit 162 trimestres
Non, cela créera moins de conflits si on garde le système de retraite institué par Nicolas Sarkozy
Non, l’Etat ne pourra pas payer la totalité des retraites si l’on retourne à l’ancien système
Non, je préférerais que soit revu à la hausse le montant des pensions de retraite
Autres (Précisez dans le champ « Vos réactions »)


Résultat du sondage précédent :

Selon un chiffre de Terrafemina, 10 % des salariés arrivent régulièrement en retard à leur travail.
Quelle raison utilisez-vous le plus fréquemment pour justifier vos absences au travail ?
Je ne suis jamais absent(e) au travail
J’ai eu des problèmes de transports (embouteillages, ralentissement des transports en commun, problèmes de parking…)
Mon réveil n’a pas sonné
Je suis malade et contagieux
Mon enfant est malade et ne peut pas aller à l’école
J’ai souvent recours à des excuses insolites
Autres (Précisez dans le champ « Vos réactions »)
J’ai eu un accident en venant au travail

640 votes


VOS REACTIONS

La réaction de : OUAIPS

De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?

Il est devenu indispensable de certifier les comptes, sinon on aboutira comme à Air france à la faillite du Ce. Les sommes d'argent sont très importantes et doivent revenir aux salariés et non pas être des financements déguisés de syndicats ou à des entreprises favorisées.

Consultez l'article

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LES NOUVEAUTÉS JURITRAVAIL

Cette semaine, Juritravail vous présente les nouveautés

20 nouvelles Questions-Réponses, dont :

J’ai été victime d’un accident du travail dans l’exercice de mes fonctions de délégué syndical, mais en dehors de l’horaire normal de travail. Comment vais-je être indemnisé de cet accident ?
Les délégués du personnel n’ont pas été consultés sur le reclassement d’un salarié inapte. Quelles sont les conséquences ?
Les membres du comité d’entreprise peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
Membre du Comité d’Entreprise, mon statut protecteur s’applique-t-il en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure de faillite ?

Retrouvez toutes les nouveautés


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ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

Du changement pour la représentation du personnel !
La loi Warsmann du 22 mars 2012 modifie certains seuils d'effectif en droit du travail.

Ces changements ont d'importantes conséquences sur la présence syndicale dans l'entreprise ainsi que sur les moyens dont les syndicats disposent.


Vous êtes représentant du Personnel, le Forum juridique de Juritravail répond à toutes vos questions gratuitement. N'hésitez pas à en parler à vos collègues.
Poser une question sur le forum juridique


Brèves

Retraite à 60 ans promise par François Hollande : les syndicats veulent toujours plus Au cours de la campagne présidentielle, une des promesses de François Hollande était d’élarg...

Quelles sanctions pour le harcèlement suite à l’abrogation de la loi ? Le 4 mai dernier, une décision du Conseil Constitutionnel, faisant suite à une question prioritair...

Les dispositions relatives au licenciement des journalistes approuvées par le Conseil constitutionnel Le 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant le régime applicable au...



VOTRE MANDAT

Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable

Dans une affaire, lors des élections des membres du comité d’entreprise au sein d’une société en janvier 2011, deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté une liste commun...



Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant Voir

LES DROITS DES SALARIÉS

Pas de minoration de la clause de non concurrence en cas de rupture imputable au salarié
Dans cette affaire, un salarié a signé en 2008 un contrat de travail qui contenait une clause de non concurrence. Cette clause prévoyait la réduction de moitié du montant de l’indemnité financiè...


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Pas de faute grave lorsque l’employeur était au courant d’une pratique suivie par le salarié
Dans une affaire, un salarié a été engagé à compter du 1er janvier 2007 en tant que directeur de l’usine selon contrat à durée déterminée puis, l’année suivante, selon contrat à durée indé...


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Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation Voir

LA TRIBUNE DES AVOCATS


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Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »

Diffamation d’un représentant du personnel accusé « d’attaquer l’entreprise »L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que toute allégation ou imputation...

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Les règles relatives à la convocation du comité d’entreprise

Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du tr...

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