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La Lettre des Représentants du Personnel
L'Info pratique en Droit du Travail
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NEWSLETTER N°91
Du 21/02/2012 au 27/02/2012
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IDEE RECUE

Pour la mise en place du vote électronique lors des élections professionnelles au comité d’entreprise, il faut :
(Une seule réponse correcte)
Que ce vote électronique soit prévu dans un accord collectif d’entreprise ou de groupe
Il n’y a pas de modalité particulière à respecter
Informer préalablement et individuellement les salariés de cette mise en place
L’accord de la majorité des membres du comité d’entreprise


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L'Agenda du mois
Renouvellement des délégués du personnel : le premier tour doit avoir lieu dans les 15 jours précédant la fin du mandat des délégués du personnel en exercice. Voir


UNE SEMAINE, UNE CONVENTION

Salaires minima dans la Charcuterie de détail (n°3133)

A compter du 1er janvier 2012, la grille des salaires minima dans la branche de la Charcuterie de détail (n°3133) sera fixée comme suit :...


SONDAGE

Dès le 1er mars prochain, les salariés homosexuels de SFR auront droit à un congé paternité de 11 jours dès lors que leur concubin a eu un enfant.
Pensez-vous que ce soit une bonne d’idée d’accorder un congé paternité aux salariés homosexuels ?

Oui, il n’est pas précisé dans le Code du travail que le congé paternité soit réservé aux seuls couples hétérosexuels ;
Non, ce congé paternité ne devrait être accordé qu’aux couples à même d’avoir ou d’adopter un enfant ;
Non, puisqu’il ne s’agit pas de leur propre enfant ou puisqu’ils ne l’ont pas adopté, ils n’ont pas le droit à un tel congé ;
Oui, ils disposent des mêmes droits que n’importe quel salarié dans l’entreprise ;
Autres (Précisez dans le champ « Vos réactions »)


Résultat du sondage précédent :

Le 13 mars prochain, « le train emploi » repartira sur les rails de France avec à son bord, des offres d’emploi, d’alternance, de formation, divers ateliers, des entretiens conseils et des conférences.
Pensez-vous que l’initiative « train emploi » soit une bonne solution pour trouver du travail ?
Non, il sert juste à donner bonne conscience aux politiques
Oui, il faut tout tenter pour réduire le chômage
Oui, c’est une solution comme une autre pour retrouver un emploi
Non, cela ne peut pas répondre aux attentes spécifiques des chômeurs
Non, j’y suis déjà allé et on ne m’a rien proposé d’acceptable
Autres (Précisez dans le champ "Vos réactions")
Oui, j’y suis allé l’année dernière et j’ai trouvé un emploi

677 votes


VOS REACTIONS

La réaction de : OUAIPS

De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?

Il est devenu indispensable de certifier les comptes, sinon on aboutira comme à Air france à la faillite du Ce. Les sommes d'argent sont très importantes et doivent revenir aux salariés et non pas être des financements déguisés de syndicats ou à des entreprises favorisées.

Consultez l'article

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LES NOUVEAUTÉS JURITRAVAIL

Cette semaine, Juritravail vous présente les nouveautés

20 nouvelles Questions-Réponses, dont :

Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?
Comment les délégués du personnel sont consultés à propos des congés payés ?
Quel est le rôle du CHSCT en cas de harcèlement moral d'un salarié de l'entreprise ?
Dans le cadre de ma mission de délégué syndical, est il possible de me faire rémunérer certaines activités en dehors du crédit d’heures légal qui m’est accordé?
Délégué du personnel, suis-je autorisé à saisir l’Inspecteur du travail ?
Membre du Comité d’Entreprise (CE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

Retrouvez toutes les nouveautés


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ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

De nouvelles sanctions pour l’égalité salariale Hommes / Femmes
Jeudi 16 février vient d'être adoptée une proposition de loi incitant à respecter la législation sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle prévoit notamment des sanctions financières. 


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Brèves

La TVA sociale adoptée par l’Assemblée nationale mais pas sûre d’être appliquée Mercredi soir, l’Assemblée nationale a été adopté le premier article du projet de loi de fin...

La retraite pour pénibilité : sept mois après, un bilan mitigé Avec le recul à 62 ans de l’âge légal de la retraite, certains assurés sociaux peuvent toujo...

Un congé paternité offert aux salariés homosexuels Dès le 1er mars prochain, les salariés homosexuels de SFR auront droit à un congé paternité de 11 ...

Il dénonce sa patronne de vol et se fait licencier pour faute grave Le 29 juin 2011 un employé de sécurité a surpris la directrice du magasin où il travaille en train d...



LA TRIBUNE DES AVOCATS


Actualités
La loi sur le financement des comités d'entreprise est actuellement en discussion au parlement.

Le 26 janvier 2012, L’Assemblée Nationale a examiné, en première lecture, la proposition de Loi relative au financement des comités d’entreprise. Les principales disposit...

Par Maître Patricia FONTAINE

Je suis délégué syndical. A quel type d’information puis-je avoir accès ?

Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur en matière de négociation collective, et sont conduits à négocier et conclure des accords collectifs dans de no...

Par Maître Xavier BERJOT


VOTRE MANDAT

Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des élections professionnelles

Dans une affaire, des élections pour le renouvellement de la délégation unique du personnel ont eu lieu dont le premier tour était fixé au 10 mai 2010. Un syndicat a obtenu quatre voix sur les quara...


Désignation d’un commun accord d’un RSCE : obligation de deux élus sur une liste commune

Dans une affaire, des syndicats ont formé une liste commune en vue des élections des membres du comité d’établissement prévues le 9 novembre 2010. Ces syndicats n’ont pas adopté de clé d...



Règlement Intérieur du Comité d'Entreprise Voir

LES DROITS DES SALARIÉS

Drogue au travail : l'employeur ne peut pas faire de tests salivaires
Dans cette affaire, la RATP a mis en place en 2004 une campagne de lutte contre les addictions. En 2008, elle a voulu ajouter un volet de lutte contre les toxicomanies. Cela consistait à prévoir dan...


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Un salarié ne peut pas être licencié pour « odeurs nauséabondes »
Dans cette affaire, une salariée a été engagée en 1981 en qualité d’employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d’adjointe du chef de service du contentieux. En juin 200...


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Lettre de demande de mi-temps thérapeutique Voir




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