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Newsletter Numéro 21 | ||
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L'info pratique en Droit du Travail
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Mardi 04 Janvier 2005
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Newsletter Legitravail : pour être informé de l'essentiel de l'actualité sociale.
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| Idées reçues | |||
| Actualités | |||
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Un accident survenant lors d’une période d’astreinte peut être considéré comme un accident du travail
On différencie l’astreinte selon qu’elle s’effectue au domicile du salarié ou à proximité ou qu’elle s’effectue dans un logement imposé par l’employeur et situé à proximité du lieu de travail.
La suite |
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La perspective d’une embauche en CDI ne dispense pas forcément l’employeur de verser une prime de précarité au salarié intérimaire
En cas de contrat intérimaire ou contrat à durée déterminée l’employeur est tenu de verser une prime de fin de mission au salarié.
Cette prime de fin de mission, également appelée prime de précarité, a pour objectif de palier à la situation de précarité dans laquelle se trouve le salarié.
La suite |
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Tout salarié doit se voir remettre, lors de l’embauche, une notice d’information sur les accords collectifs s’appliquant dans l’entreprise
L’employeur doit respecter certaines conditions concernant l’information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l’entreprise.
En principe c’est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d’information. Mais en cas d’absence d’accord sur le sujet, l’employeur est tenu de rédiger une notice d’information à l’intention des salariés.
La suite |
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| Actualités des Conventions Collectives | |||
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SERVICES DE L´AUTOMOBILE (COMMERCE ET RÉPARATION DE L´AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE - ACTIVITÉS CONNEXES - CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE - FORMATION DES CONDUCTEURS)
Arrêté du 15 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) La suite PREVENTION ET SECURITE
Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) La suite
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