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NEWSLETTER N°229
Du 19 au 25 Mai 2009
L'Info pratique en Droit du Travail
Bonjour #DB:FIRSTNAME# #DB:LASTNAME#,

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IDÉE REÇUE

Je démissionne et dois réaliser un préavis de 2 mois. Je peux utiliser mes heures d'absence pour recherche d'emploi afin de réduire mon préavis :
(Une seule réponse correcte)
Vrai
Faux


SONDAGE

Selon une étude publiée par la HALDE, 28% des salariés du privé disent avoir été victimes de discrimination.

Avez-vous été victime de discrimination dans le cadre de votre travail ?

Oui, une discrimination liée à votre origine
Oui, une discrimination liée à votre âge
Oui, une discrimination liée à votre sexe
Oui, une discrimination liée à votre handicap
Oui, une dicrimination liée à votre activité syndicale
Oui, une discrimination liée à votre physique
Oui, une discrimination liée à votre orientation sexuelle
Non


Sondage de la Newsletter précédente :



Avez-vous suivi une action de formation depuis ces 2 dernières années ?
Oui, un congé individuel de formation
Oui, une période de professionnalisation
Oui, un bilan de compétences
Oui, une validation des acquis de l'expérience
Oui, une formation dans le cadre du droit individuel à la formation
Non

4428 votes


QUESTION À L'AVOCAT

A mon retour de congé maternité, mon employeur peut-il me placer à un poste différent du poste initial et ce même si ce dernier n'est pas supprimé ?

Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON vous répond





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EN PRATIQUE

Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention
Vous souhaitez vous absenter de l'entreprise pour des raisons familiales. A quelles conditions pouvez-vous vous absenter ? Quelles sont les raisons familiales autorisant votre absence de l'entreprise ?


L'AVIS DES JUGES


Les décisions commentées

Prime : le versement réservé à certains salariés doit pouvoir être justifié
Un salarié fait une demande de rappel de salaire devant les juges. N'ayant pas bénéficié des mêmes augmentations et primes que certains de ses collègues occupant le même poste que lui, il s'estime victime de discrimination salariale.

Le salarié handicapé peut être licencié
Un salarié handicapé a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié avait subi deux visites médicales le reconnaissant apte à exercer ses fonctions. Il estime son licenciement discriminatoire car lié à son handicap.


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COMITÉ D'ENTREPRISE / DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU SYNDICAL

Quels sont les moyens des délégués du personnel ? Crédit d'heures de délégation, communication etc...

Lettre demandant une réunion exceptionnelle des délégués du personnel Voir

L'Agenda du mois
Tous les semestres, l'employeur communique au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé de solidarité internationale (article L. 3142-36 du Code du travail). Voir


ESPACE ABONNÉS (ESPACE PAYANT)

CDD : vos droits

Les possibilités d'embauche en CDD sont énumérées par le Code du travail. La durée de la période d'essai qui peut vous être imposée est également limitée. Par ailleurs, votre CDD doit impérativement être établi par écrit. En cas de non respect de ces règles, vous pourrez demander la requalification de votre CDD en CDI.



Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord
Lettre de démission d'un emploi en CDD pour un emploi en CDI