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Newsletter numéro 35

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Newsletter Numéro 35

Info pratique en Droit du Travail

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Mardi 12 Avril 2005

Idées reçues

Si je tombe malade pendant mes congés payés j’ai la possibilité de les reporter !

Selon vous est-ce Vrai ou Faux ?

Actualités

Un employeur peut-il contrôler le contenu du sac d’un de ses salariés ?

La loi a reconnu un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire à tout employeur. Toutefois, l’exercice de ces pouvoirs doit se faire dans le respect des droits du salarié.
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Lettre remise en main propre : des témoignages valent-ils un récépissé ?

Tout employeur qui souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement doit le faire par lettre. Celle-ci doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.
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Un salarié peut être licencié s’il ne prend pas soin de sa sécurité et de sa santé

Il est fait état, depuis quelque temps, du plan santé au travail qui a été engagé pour cinq années dans le but de faire reculer les risques professionnels. En effet, les salariés ne sont pas à l’abri d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle quelque soit leur métier. Ainsi, malgré une évolution positive, sûrement due aux nombreuses règles qui existent déjà, les risques restent toujours bien présents.
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En bref ...
Assistant(e) maternel(le) : le projet de loi les concernant sera étudié par l'assemblée nationale le mercredi 13 avril.
Clause de dédit formation : pour être valable,la clause doit être signée avant le début de la formation. (Cass. Soc. du 16 mars 2005)
Résiliation du contrat de travail : un représentant du personnel a la possibilité de procéder à la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur et ce, malgré le fait que sa procédure de licenciement soit d'ordre public. (Cass. Soc. 16 mars 2005)

Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des cabinets dentaires : harmonisation des grilles salariales

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
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Convention collective de la banque : salaires et indemnité de départ à la retraite

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
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Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne : salaires

Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
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