Newsletter du droit du travail pour Salariés

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NEWSLETTER N°99	MARDI 29 AOUT 2006
Info pratique en Droit du Travail Newsletter Spéciale Embauche Vous appréciez Juritravail, faites-le découvrir à vos amis Cliquez ici

IDÉES RECUES
	Je peux mettre de fausses informations sur mon CV! (une seule réponse correcte) VRAI FAUX

SPÉCIAL EMBAUCHE

La validité d’une offre d’emploi.
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Mon employeur m’a fait une promesse d’embauche : quelles sont mes garanties ?
L'article complet

Les règles à respecter en cas de débauchage.
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BRÈVES

Congé maternité: l'indemnisation du congé maternité des non-salariées a été étendue en cas de naissance d'un enfant prématuré. (Décret n° 2006-1008 et 2006-1011 du 10 août 2006).

Conjoint collaborateur: le statut de conjoint collaborateur peut être choisi dès lors que l'effectif de la société n'excède pas 20 salariés. Ce statut offre au conjoint du chef d'entreprise des droits à la retraite ainsi que divers droits sociaux. (Décret n°2006-966 du 1er août 2006).

Actions prud'homales: en 2004, 44,8% des actions prud'homales menées au fond se terminent sans jugement. En revanche, ces actions sont majoritairement couronnées de succès: 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetées et 14,3% radiées ou abandonnées.(Infostat Justice, n°87, bulletin d'information statistique du ministère de la Justice).

Tenues de travail: les juges ont reconnu l'obligation pour l'employeur de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail (CA Versailles, 1ère ch., 29 juin 2006, n°05-03947).

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