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	MARDI 24 AVRIL 2007
NEWSLETTER N°132
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	Lorsque mon employeur décide de transférer mon contrat de travail à une autre société, je ne peux jamais refuser : (une seule réponse correcte) vrai faux

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Jours fériés : droits et rémunération
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Rupture du contrat de travail

Dispense de préavis : le salarié doit-il respecter l’obligation de loyauté ?
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Représentation du personnel

Délégué syndical ou représentant de l'employeur : il faut choisir !
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BRÈVES

Fichiers du personnel : dans une délibération du 14 décembre 2006 récemment rendue publique, la Cnil a condamné une société à 30 000 € d’amende pour manquement de coopération et de transparence. Le litige portait sur les finalités et le fonctionnement d’un fichier international de gestion des ressources humaines (Cnil, délibération n°2006-281).

Harcèlement : les partenaires sociaux européens signeront, le 26 avril, l’accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail. Ce texte devra être mis en œuvre par les organisations syndicales et patronales françaises affiliées aux organisations signataires d’ici 3 ans. L’accord définit les différentes formes de harcèlement et de violence au travail. Notez que cet accord n'aura pas de valeur contraignante.

Embauche : selon l’Acoss, la part des contrats nouvelle embauche dans les intentions de recrutement des entreprises de moins de 20 salariés était de 5,9% en mars 2007. Ce pourcentage est inférieur à celui de mars 2006 (9,4%) mais est en progression par rapport aux six derniers mois. En mars 2007, 18,8% des intentions d’embauches correspondaient à un CDI et 19,9% à un CDD d’un mois et plus. Le reste, 54,7%, était des CDD de moins de 30 jours.

Santé au travail : en 2003, près de 3 salariés sur 4 travaillent en contact avec le public. C’est le cas pour 63% des hommes et 80% des femmes. Or, selon l’enquête Sumer réalisée par la Dares, 22% de ces salariés déclarent avoir subi une agression verbale et 2% une agression physique au cours des 12 mois précédant cette enquête. Parmi les métiers les plus touchés, on retrouve les postiers, les employés de banque, les agents de sécurité et les professions de santé (Dares, Premières Synthèses n° 2007-15.5).

Minima sociaux : selon une étude de la Drees, la situation professionnelle des bénéficiaires d’un minima social d’insertion (RMI, allocation de solidarité ou allocation de parent isolé) s’est améliorée. Leur taux d’emploi est passé de 12% à 25% entre décembre 2004 et juin 2006 (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Etudes et résultats n° 567 avril 2007).

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