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	MARDI 25 SEPTEMBRE 2007
NEWSLETTER N°151
Info pratique en Droit du Travail Vous appréciez Juritravail, faîtes-le découvrir à vos amis Cliquez ici Découvrez la Newsletter spéciale Employeurs Cliquez ici

IDÉES REÇUES
Le Code du travail fixe la durée de la période d'essai pour tous les types de contrat.
	(une seule réponse correcte) OUI NON

QUESTION À L'AVOCAT
	L’employeur peut-il modifier la partie variable de ma rémunération, sans mon accord ? Réponse de Maître Frédéric Cazet Avocat au Barreau de Paris Que la modification vous paraisse plus ou moins favorable, la réponse est toujours NON. La rémunération, et même sa part variable, fait partie du « cœur » du contrat de travail. L'article complet

ACTUALITES
Contrat à durée déterminée CDD : des cas de rupture anticipée limités l'article complet Modification du contrat de travail Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite l'article complet Délit d'entrave Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher ! l'article complet
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BRÈVES

Nouveau contrat social : Lors de son intervention au Sénat le 18 septembre 2007, le Président de la République a présenté son nouveau contrat social. Il prévoit, notamment :

L’assouplissement des 35 heures

La réforme du contrat de travail

Le financement de la santé

La réforme des régimes spéciaux de retraite

La fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC

La lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Demandeurs d’emploi : L’ANPE et l’UNEDIC précisent désormais quels sont les justificatifs que doivent produire les personnes recherchant un emploi lors de leur inscription sur les listes de demandeurs d'emploi (carte nationale d’identité, autorisation de travail en cours de validité…). Elles définissent également la procédure à suivre en cas de défaut de présentation de ces documents (Directive UNEDIC n°2007-29 du 10 septembre 2007).

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