Archives de la Newsletter

Quand la loi nouvelle entre t-elle en vigueur ? Le projet est à présent examiné par l’Assemblée nationale qui devrait adopter la loi nouvelle autour du 10 décembre. La nouvelle loi devrait concerner toutes les procédures de licenciement pour motif économique engagées après sa promulgation. La suite

Le projet de loi qui est destiné à créer une haute juridiction de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est sur le point d'aboutir. La mise en place d'une telle autorité s'intègre dans un mouvement plus général de lutte contre les discriminations. On peut citer en exemple la volonté de mettre en place un CV anonyme. Ainsi, il est envisagé que le CV devienne anonyme afin d'éviter toute discrimination à l'embauche. Le CV ne contiendrait donc ni le nom, ni l'adresse, ni l'âge, ni le sexe, ni la nationalité du candidat. La suite

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de tout employeur. Cependant, les juges sont régulièrement confrontés à des salariés dont les heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées. En dehors de la difficulté de prouver que des heures supplémentaires ont bien effectuées, la non rémunération de ces dernières implique qu'elles n'apparaissent pas sur le bulletin de paie. Dans ce cas, et sous certaines conditions, l'employeur peut être accusé de travail dissimulé. Or, Si le travail dissimulé est avéré l'employeur sera condamné à verser 6 mois de salaire au salarié. La suite

Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social. Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise. Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion. La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale. La jurisprudence vient de donner une première interprétation. La suite

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure la suite

Arrêté du 27 octobre 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie la suite

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation la suite

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