|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| << Précédent | Suivant >> |
Si vous ne parvenez pas à lire cette newsletter, merci de cliquer sur le lien suivant ou de le recopier dans votre navigateur :
http://www.legitravail.com/newsletter/26.html
http://www.legitravail.com/newsletter/26.html
|
Newsletter Numéro 26 
|
||||||||||||||||||||||
|
Info pratique en Droit du Travail
|
|||||||||||||||||||||||
|
Vous appréciez Legitravail, faîtes-le découvrir à vos amis Cliquez ici
Mardi 08 Février 2005
|
|||||||||||||||||||||||
| Idées reçues | |||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||
| Actualités | |||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||
|
Mes responsabilités sont revues à la baisse par mon employeur, si je refuse puis-je être licencié ?
La qualification d’un salarié fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. Autrement dit, l’employeur n’est pas en mesure de la modifier sans l’autorisation du salarié.
On peut aisément imaginer que peu de salariés sont prêt à accepter une diminution de leur responsabilité.
La suite |
|||||||||||||||||||||||
|
Transaction conclue le même jour que la démission : l’accord est - il valable ?
Employeurs et salariés peuvent organiser par voie contractuelle la rupture du contrat de travail : c’est la transaction prévue par le Code Civil.
La démission constitue une rupture définitive du contrat de travail. La transaction doit être conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail .Dès lors, une transaction qui est conclue le même jour qu'une démission peut - elle être valable ?
La suite |
|||||||||||||||||||||||
|
La lettre de licenciement n’avait pas été signée : une nouvelle aubaine pour le salarié
La lettre de licenciement clos la procédure de licenciement entamée par l’employeur.
Ce dernier se doit, jusqu’à la fin, d’être vigilant quant aux règles de procédure.
La suite |
|||||||||||||||||||||||
|
Maladie : quand une seule et unique visite médicale suffit à vous licencier…
Les salariés doivent se soumettre à une visite de reprise suite à un arrêt de travail. Cette visite permet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi au sein de l’entreprise.
Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude du salarié.
La suite |
|||||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||||
|
Transaction : un salarié dispose de 5 ans pour demander l'annulation d'une transaction. (Cassation Sociale 16 novembre 2004)
|
|||||||||||||||||||||||
|
Licenciement : lorsque le lieu où se déroule l'entretien préalable n'est pas celui où s'execute le travail ou encore le siège sociale de l'entreprise, le salarié a le droit au remboursement de ses frais de déplacement. (Cassation Sociale 28 janviert 2005)
|
|||||||||||||||||||||||
|
Clause de non concurrence : la nullité d'une clause de non concurrence n'empêche pas l'employeur d'intenter une action en responsabilité contre son ancien salarié qui se serait livré à des actes de concurrence déloyale (Cassation Sociale 28 janvier 2005)
|
|||||||||||||||||||||||
|
Temps de travail : lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le désabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail et donner lieu à des contreparties financières ou sous forme de repos. (Cassation Sociale 26 janvier 2005)
|
|||||||||||||||||||||||
| Actualités des Conventions Collectives | |||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||
|
Services de l'automobile : salaires minima
Arrêté du 14 janvier 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
La suite Ingénieurs et cadre de la métallurgie : appointements minimaux garantis
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
La suite Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment : salaire minima et indemnités de petits déplacements
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
La suite
Retrouvez toute l'actualité des Conventions Collectives : Cliquez ici
|
|||||||||||||||||||||||
| Services de Legitravail | |||||||||||||||||||||||
|
|
|||||||||||||||||||||||
Retrouvez plus de 1000 questions / réponses sur le Droit du Travail, pour les salariés et les employeurs.
Pensez à vous abonner à notre alerte gratuite qui vous préviendra si votre convention collective change : pour vous inscrire Cliquez ici
Ce service simple rapide et anonyme vous permet d’Evaluer et Comparer votre rémunération. Il est établit depuis plus de 15 ans à partir des rémunérations des principales fonctions des entreprises en France. Pour en savoir plus cliquez ici
|
|||||||||||||||||||||||
©2004 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083
| << Précédent | Suivant >> |
Conditions générales de vente |
Qui sommes-nous? |
Contact |
 |
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types |  |
| ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083 | |