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Newsletter Numéro 27 
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Info pratique en Droit du Travail
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Mardi 15 Février 2005
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| Idées reçues | |||||||||||||||||||||||
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| Actualités | |||||||||||||||||||||||
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Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur : licenciement ou démission ?
Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne paye pas le salarié dans les temps prévus et que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des retards dans le versement de son salaire ?
La suite |
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Démission et dispense du préavis : une rémunération conditionnée
La rupture du contrat de travail donne, en principe, lieu à un préavis. Le préavis de démission résulte de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif. Lorsque ce préavis est dû, il s’impose autant à l’employeur qu’au salarié.
La suite |
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Inaptitude : Votre employeur vous a informé qu’il ne pouvait vous reclasser mais encore faut-il qu’il vous l’ai écrit …
Un salarié peut être déclaré inapte si il n’est plus dans la mesure d’occuper un poste de travail du fait de problèmes liés à sa santé ou à une incapacité physique.
Dans un tel cas, l’employeur est dans l’obligation de rechercher, dans l’entreprise, si il existe un poste vacant et compatible avec ses capacités physiques.
La suite |
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Contrat de travail : la loi de cohésion sociale crée un nouveau contrat pour la réalisation d'une mission à l'exportation : le contrat d'export. (article L 321-12-1 du Code du travail)
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35 heures : la réforme des 35 heures a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. En mars, ce sera au tour du Sénat de se pencher sur la question.
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Temps de travail : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Mais, si le trajet dépasse le temps normal de trajet le salarié a le droit à une contrepartie sous forme de repos ou financière. (Article L 212-4 al 4 du Code du travail)
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| Actualités des Conventions Collectives | |||||||||||||||||||||||
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Transport routier de voyageurs: Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en période scolaire
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
La suite Industrie des panneaux à base de bois : formation professionnelle
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
La suite Service de l'automobile : dialogue social.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
La suite
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