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Newsletter Numéro 29 
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Info pratique en Droit du Travail
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Mardi 01 Mars 2005
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| Idées reçues | |||||||||||||||||||||||
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| Actualités | |||||||||||||||||||||||
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Un employeur peut-il payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?
Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine).
Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration ou à un repos compensateur.
Dans le cadre de la majoration de salaire, l’employeur est-il libre du mode de rémunération ?
La suite |
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Frais professionnel : la modification des modalités de prise en charge
Votre employeur peut-il modifier les modalités de prise en charge de vos frais professionnels ?
L’impact d’une telle modification diffère selon que la prise en charge des frais professionnels est prévue ou non dans le contrat de travail.
La suite |
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Loi relative aux personnes handicapées
Plusieurs mesures ont vu le jour, concernant les personnes handicapées, dans la loi intitulée : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Nous avons extrait quelques mesures concernant le droit du travail.
La suite |
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Maternité : lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant et hospitalisé, la mère bénéficie d'une prolongation de la suspension de son contrat de travail. (loi du 11 février 2005)
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Contrat de travail : la loi a institué un nouveau type de contrat intitulé le contrat de volontariat. Ce type de contrat pourra être conclu entre une association agréée et un volontaire. (loi du 23 février 2005)
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Contrat de travail : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) va remplacer le contrat emploi solidarité et le contrat emploi consolidé. (loi du 18 janvier 2005)
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| Actualités des Conventions Collectives | |||||||||||||||||||||||
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Animation : retraite
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation La suite Services de l'automobile : l'action sociale
Arrêté du 10 février 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
La suite Transports routiers et activités auxiliaires du transport : l'inaptitude à la conduite
Arrêté du 16 février 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
La suite
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