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Newsletter Numéro 30 
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Info pratique en Droit du Travail
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Mercredi 09 Mars 2005
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| Idées reçues | |||||||||||||||||||||||
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| Actualités | |||||||||||||||||||||||
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Tomber malade durant sa période d’essai
L’avantage de la période d’essai tient dans le fait qu’elle peut être rompue, par l’employeur ou le salarié, à tout instant et sans procédure contraignante.
En pratique, étant donné le contexte économique actuel, c’est le plus souvent l’employeur qui met en œuvre son pouvoir discrétionnaire de rompre la période d’essai.
Or, certains employeurs usent et abusent de ce droit de rompre.
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Les assistantes maternelles ont désormais leur propre droit du travail
Dans un pays où il y a plus de 2,2 millions d’enfants de moins de trois ans, une des préoccupations majeures demeure leur mode de garde.
Selon le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, il s’agit de « promouvoir les modes alternatifs de garde, souvent mieux adaptés aux besoins des familles modernes ».
Ainsi, plusieurs mesures sont préconisées dont notamment la professionnalisation des assistantes maternelles.
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Paiement des indemnités de repas par l’employeur : consultez votre convention collective !
Le salarié peut être amené à prendre son repas hors de son domicile et de son lieu de travail lorsqu’il est en déplacement.
En ce qui concerne les conditions de rémunération des indemnités de repas, il convient de se référer aux conventions et accords collectifs.
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L'usage de la langue française dans les entreprises
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions.
Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français.
La suite |
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Election : le représentant de l'employeur ne peut pas être président du bureau de vote dans la mesure où il n'est pas électeur. (Cass. Soc. 23 février 2005)
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CNIL : mise en place d'une déclaration simplifiée d'utilisation des téléphones fixes et mobiles sur les lieux de travail. (norme simplifiée n°47)
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Reclassement : les partenaires sociaux se penchent sur la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui s'adressera aux salariés licenciés pour motif économique. (la CRP a été crée par la loi de cohésion sociale).
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| Actualités des Conventions Collectives | |||||||||||||||||||||||
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Organismes de formation : salaires
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation
La suite Personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats La suite Transports routiers : Indemnités (dimanche et jours fériés) des personnels ambulanciers
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
La suite
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