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Newsletter Numéro 36
Info pratique en Droit du Travail
Avis à tous les abonnés Legitravail devient Juritravail Mardi 19 Avril 2005
Idées reçues


Mon employeur a l’obligation de me délivrer une fiche de paie !

Selon vous est-ce Vrai ou Faux ?

Actualités


Licenciement : les clients de l’entreprise informés avant le salarié
Le principe de la procédure de licenciement repose sur le fait que le licenciement se doit d’être un acte réfléchi. C’est pourquoi le législateur a imposé le respect de délais entre la convocation et l’entretien et entre l’entretien et la lettre de licenciement.
La suite
Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées
La majorité des salariés effectue, dans le cadre de leur poste de travail, une série de tâches prédéfinies. Elles le sont soit du fait du contrat de travail soit du fait des habitudes prises. L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, demander à l’un de ses salariés d’accomplir une tâche qui ne fait pas partie de ses attributions habituelles. Dans un tel cas, quels sont les droits et obligations du salarié ?
La suite
Mutation interne : votre employeur doit-il vous conserver l’ancien poste le temps de la période « d’essai » ?
De nombreux salariés souhaitent évoluer au sein même de leur entreprise et sont donc intéressés par la promotion interne. Or, lorsqu’une proposition leur est faite, certains sont partagés : rester à un poste qu’ils maîtrisent et pour lequel ils ont fait leurs preuves ou intégrer un nouveau poste impliquant de nouvelles tâches et souvent plus de responsabilité.
La suite
En bref ...
Travail dissimulé : le caractère intentionnel de la dissimulation est démontré lorsque l'employeur refuse de prendre en considération la réclamation du salarié, alors même que l'inspecteur du Travail avait constaté l'existence de dépassements d'horaires dans son service. (Cass. Soc. 6 avril 2005)
Représentant du personnel : la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. Dans le cas contraire,la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul. (Cass. Soc. 6 avril 2005)
Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ( entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) : salaires
Arrêté du 1er avril 2005 portant extension d'un accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
La suite

Convention collective nationale de la plasturgie : classifications et salaires
Arrêté du 4 avril 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
La suite

Convention collective nationale des industries chimiques : formation professionnelle
Arrêté du 6 avril 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
La suite

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