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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 40

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NEWSLETTER N°40
VENDREDI 13 MAI 2005
SALARIES EMPLOYEURS FONCTIONNAIRES CONVENTIONS LETTRES TYPES PRATIQUE

IDEES RECUES
Après un entretien d’embauche, je reçois un appel, me signalant que j’ai la place. Je reçois ensuite un courrier m’indiquant très précisément les détails du poste. La veille de mon embauche, on m’informe que le poste n’est plus à pourvoir.
(plusieurs réponses possibles)
Je n’ai pas de recours, l’employeur peut changer d’avis.
Je peux faire un recours, car il n’y n’a pas de motif valable à ce refus.
Un recours est possible : ce refus est une rupture de la promesse d’embauche.
Je peux demander au juge mon intégration forcée dans l’entreprise.
Je peux demander des dommages et intérêts.

ACTUALITES
Surveillez votre attitude au travail ! vous êtes peut-être filmé.
En principe, l’employeur ne peut opposer à ses salariés les preuves recueillies par les systèmes de surveillance qui n’ont pas été préalablement portés à leur connaissance. Or, dans le cas présent, plusieurs salariés avaient été licenciés grâce à de telles preuves et les juges avaient approuvé.
La suite
L’employeur est susceptible d’épuiser son pouvoir disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui, comme toute prérogative de l’employeur, connaît certaines limites. Ces dernières s’illustrent notamment au travers du principe de non cumul des sanctions qui s’apparente à une suspension du pouvoir disciplinaire jusqu’à la prochaine faute commise par le salarié.
La suite
58 contrats temporaires mais une seule indemnité de requalification...
La loi est claire : un contrat de travail temporaire ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement à un poste permanent. C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu une sanction lorsque l’employeur, en dehors du cadre légal autorisé, conclu des contrats temporaires successifs.
La suite
BREVES
Badge détérioré : votre employeur ne peut pas retenir le coût de votre badge sur votre salaire car cela équivaut à une responsabilité pécuniaire qui n'est envisageable qu'en cas de faute lourde. (Cass. Soc. du 20 avril 2005)
Indemnité de préavis : les heures supplémentaires habituellement effectuées par le salarié doivent être prises en compte dans l'indemnité de préavis car elles constituent un élement stable et constant.(Cass. Soc. du 20 avril 2005)

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : indemnités de frais de déplacements.
Arrêté du 27 avril 2005 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
La suite

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment : salaires minimaux et indemnités de petits déplacements.
Arrêté du 3 mai 2005 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n°s 1596, 1597)
La suite

Convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment : salaires minima des ouvriers.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
La suite

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