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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 42

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NEWSLETTER N°42
MARDI 31 MAI 2005
Info pratique en Droit du Travail

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SALARIES EMPLOYEURS FONCTIONNAIRES CONVENTIONS LETTRES TYPES PRATIQUE

IDEES RECUES
Mon employeur peut-il m’imposer la date de mes congés payés ?
(une seule réponse correcte)
Non, c’est moi qui décide, il faut juste que je le prévienne un mois à l’avance
Oui, c’est mon employeur qui décide, sans consulter les salariés, car il a le pouvoir de direction de son entreprise
Je dois me mettre d’accord avec mon employeur, à défaut c’est lui qui choisit
Je dois me mettre d’accord avec mon employeur à défaut c’est moi qui choisis
Mon employeur définit une date, mais je peux quand même choisir de partir à la date que j’avais prévue

ACTUALITES
Licencié pour avoir caché des photos érotiques dans son bureau !
Avez-vous des dossiers identifiés comme personnels dans votre bureau ou dans l’ordinateur mis à votre disposition ? Dans un tel cas, il est important de savoir que votre employeur ne peut en aucun cas se servir du contenu de ce type de dossier personnel pour justifier un licenciement pour faute.
La suite
Le port du voile est-il compatible avec la profession d’assistante maternelle ?
Concernant le projet de loi sur les assistantes maternelles, il reste encore 13 articles en discussion. Ainsi, trois points ont notamment été débattus : le port du voile est-il compatible avec la profession d’assistante maternelle ? L’autorisation d’exercer peut-elle être refusée en fonction du passé judiciaire de l’entourage familiale de l’assistante maternelle ? Une assistante maternelle peut-elle exercer hors de son domicile ?
La suite
Préavis et rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ont la particularité d’être rémunérée de façon plus avantageuse qu’une heure normale ou de nous faire bénéficier de repos supplémentaire. Mais, le fait d’en effectuer régulièrement implique qu'elles soient comptabilisées dans l’indemnité compensatrice de préavis.
La suite
BREVES
Contrôle des horaires : les juges ont estimé que ce type de contrôle pouvait s'effectuer en utilisant l'empreinte digitale du salarié mais uniquement pour répondre à une finalité sécuritaire tout en étant justifié et proportionné au but recherché. (TGI du 19 avril 2005)
Licenciement pour faute lourde : le fait d'agir sur le personnel placé sous sa responsabilité de façon despotique, de pratiquer une politique discriminatoire dans la gestion des rémunérations, et exposer à l'entreprise d'importants et inutiles frais bancaires caractérise la volonté de nuire à l'employeur et justifie une faute lourde.
Evaluation simplifiée des frais de repas: Le bulletin officiel des impôts du 21 avril 2005, prévoit une évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Ce bulletin limite les exonérations.

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants, thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie
Avis relatif à l'extension d'un accord définissant le champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants, thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie
La suite

Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics : formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
La suite

Convention collective nationale SYNTEC : formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
La suite

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