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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 47

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NEWSLETTER N°47
MARDI 05 JUILLET 2005
Info pratique en Droit du Travail

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SALARIES EMPLOYEURS FONCTIONNAIRES CONVENTIONS LETTRES TYPES PRATIQUE

IDEES RECUES
Je suis enceinte :
(une seule réponse correcte)
Je peux être licenciée à n’importe quel moment
Je ne peux pas être licenciée
Je ne peux être licenciée que si j’ai commis une faute grave ou lourde
Je ne pourrais être licenciée que 6 mois après mon retour dans l’entreprise
Je suis enceinte, en procédure de licenciement, j’ai un mois pour envoyer mon certificat médical afin de faire annuler mon licenciement.

ACTUALITES
Un salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement
La procédure de licenciement nécessite le respect de règles contraignantes qui pousse l’employeur à tenter de négocier avec le salarié afin de les simplifier. Le renoncement du salarié au bénéfice de la procédure de licenciement, n’est pas valable, et il pourra toujours demander la réparation du préjudice subit.
La suite
Condamnation d’un employeur à des dommages intérêts pour n’avoir pas su protéger sa salariée des effets nocifs de la cigarette.
Au grand désespoir des fumeurs, la lutte contre le tabagisme a donné lieu à une interdiction de fumer dans de nombreux lieux. Ainsi, sur les lieux de travail, l’employeur se doit d’organiser la protection des non fumeurs sous peine de se voir reprocher le non respect de ses obligations.
La suite
BRÈVES
Revalorisation du SMIC Le SMIC horaire a été revalorisé de 5,5% au 1er juillet 2005, ainsi il passe de 7,61 euros à 8,03 euros. Soit un salaire minimum de 1 217,88 euros bruts pour un salarié travaillant aux 35 heures, à temps complet.
Décompte de la période d’essai La période d’essai effectuée par un salarié doit se compter en jours travaillés et non pas en jours calendaires. (Cour de Cassation, chambre sociale, 29 juin 2005)

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective du transport routier et du transport de fonds et valeurs
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
La suite

Convention collective nationale des services de l'automobile : Salaires minima
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
La suite

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes : Régime de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005
La suite

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