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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 53

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NEWSLETTER N°53
MARDI 13 SEPTEMBRE 2005
Info pratique en Droit du Travail

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SALARIES EMPLOYEURS FONCTIONNAIRES CONVENTIONS LETTRES TYPES PRATIQUE

IDEES RECUES
Je ne bénéficierai pas de l’allocation chômage si :
(une seule réponse correcte)
Je démissionne pour suivre mon conjoint déménageant pour raison professionnelle.
Je démissionne pour effectuer des missions de bénévolat à l’étranger.
Je démissionne pour rechercher un emploi à l’étranger.
Je suis licencié pour faute lourde.

ACTUALITES
Démissionner suite au harcèlement de son employeur
Le fait de rompre son contrat de travail, suite à un comportement fautif de son employeur, n’est pas obligatoirement considéré comme étant une démission. L’avantage de rompre, à raison, son contrat de travail aux torts de l’employeur est de bénéficier des effets du licenciement abusif.
La suite
Un employeur peu sympathique n’est pas forcément considéré par les juges comme un « harceleur »
Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par les juges. Aucun salarié ne doit tolérer de tels agissements à son égard. Ainsi, des recours lui sont offerts afin de faire condamner son employeur. Toutefois, il est important de faire la distinction entre un véritable harcèlement et de simples mauvaises relations avec son employeur.
La suite
Le renouvellement du CDD
Le renouvellement du CDD doit répondre à certaines règles pour être valable. Ces règles diffèrent selon que votre CDD initial contient ou non une clause de renouvellement. Ce point n’est pas négligeable dans la mesure où le non respect des règles entraîne le plus souvent la requalification de votre CDD en CDI.
La suite
BREVES
Modification des horaires : le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié. (Cass. Soc. du 13 juillet 2005)
Représentant du personnel : les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel seront désormais élus pour une durée de 4 ans. Toutefois, il est possible qu'un accord collectif prévoit une durée de mandat entre 2 et 4 ans.(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale des services de l'automobile : salaires minima.
Arrêté du 26 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
La suite

Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport : rémunérations conventionnelles des personnels exerçant des activités de prestations logistiques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport
La suite

Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats : création d'une caisse AGIRC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
La suite

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