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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 62

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NEWSLETTER N°62
MARDI 15 NOVEMBRE 2005
Info pratique en Droit du Travail

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SALARIES EMPLOYEURS FONCTIONNAIRES CONVENTIONS LETTRES TYPES PRATIQUE

IDEES RECUES
La visite médicale de reprise, suite à un arrêt de travail, doit avoir lieu au plus tard dans les :
(une seule réponse correcte)
8 jours de la reprise du travail
10 jours de la reprise du travail
15 jours de la reprise du travail
30 jours de la reprise du travail

ACTUALITES
Licenciement pour faute et report d’entretien
Le licenciement pour faute doit suivre une procédure particulière. Ainsi, l’employeur se doit de respecter un délai maximum entre le moment où il a reçu le salarié en entretien préalable et le moment où il lui notifie sa sanction.
La suite
Sanction de l’employeur en cas de travail dissimulé
Le code du travail prévoit que ce que l’on appelle couramment le « travail au noir » constitue un délit pénal nommé « travail dissimulé ». Ainsi, si votre employeur vous a embauché mais ne vous a pas préalablement déclaré, alors il s’agit d’une infraction pénale, qui pourra, dans certains cas, vous donner droit au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
La suite
Peut-on être licencié alors que son contrat de travail est suspendu pour accident du travail ?
En cas d’accident du travail, le contrat de travail se trouve suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Dans un tel cas, le salarié va bénéficier d’une certaine protection notamment contre le licenciement.
La suite
BREVES
Retour à l'emploi : un projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi a été adopté en Conseil des ministres. Il traite notamment des incitations au retour à l'emploi et du RMI.

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil
Arrêté du 5 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
La suite

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) : Qualification professionnelle
Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n 843)
La suite

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 et de textes la complétant : Rémunération, Formation professionnelle, Congés...
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 et de textes la complétant (n° 2493)
La suite

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