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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 65

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NEWSLETTER N°65
MARDI 6 DECEMBRE 2005
Info pratique en Droit du Travail

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SALARIES EMPLOYEURS FONCTIONNAIRES CONVENTIONS LETTRES TYPES PRATIQUE

IDEES RECUES
J’ai le droit à au moins 20 minutes de pause, lorsque la durée quotidienne de mon travail atteint :
(une seule réponse correcte)
4 heures
5 heures
6 heures
7 heures

ACTUALITES
Des dispositifs d’alerte professionnelle permettant de dénoncer ses collègues de travail : l'avis de la CNIL
La CNIL a récemment pris position concernant les systèmes d’alerte professionnelle. Il ne s’agit pas de recommandations mais plutôt d’un avis, dans la mesure où elle a constaté la mise en place d’un nombre important de dispositifs permettant aux salariés de signaler leurs collègues de travail qui ne respecteraient pas les règles établies par la loi ou le règlement intérieur.
La suite
Puis-je refuser une mutation en raison d’une perte de marché par mon employeur ?
Le refus d’un changement de ses conditions de travail par un salarié peut constituer une cause de licenciement, dans la mesure où il s’agit d’une décision de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Un tel refus pourra également justifier un licenciement en raison de la situation économique de son employeur.
La suite
L’employeur peut-il être dispensé de rémunérer un salarié protégé déclaré inapte par le médecin du travail ?
La déclaration d’inaptitude d’un salarié, par le médecin du travail, oblige l’employeur à rechercher le reclassement de ce salarié. Si, dans un délai d’un mois à compter de cette déclaration d’inaptitude, l’employeur ne reclasse pas ce salarié, ou s’il ne l’a pas licencié, celui-ci a droit au versement de son salaire.
La suite
BREVES
Simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel : une ordonnance unifie le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles. Ainsi notamment, la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des délégués du personnel en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales est confiée à l'autorité administrative. (Ordonnance n°2005-1478 du 1er décembre 2005)

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Arrêté du 21 novembre 2005 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
La suite

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés ) : Salaires minimaux
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
La suite

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés) : Salaires minimaux
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
La suite

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