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NEWSLETTER N°77
MARDI 28 FEVRIER 2006


Info pratique en Droit du Travail


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IDEES RECUES
Pour être représentatif, un syndicat doit remplir plusieurs critères. Parmi tous ces critères lequel ne concerne en rien la représentativité syndicale ?
(une seule réponse correcte)
Les effectifs du syndicat
L'indépendance du syndicat
Les cotisations des membres
L'activité et l'ancienneté du syndicat
L'attitude patriotique pendant l'occupation
Un membre juriste en droit du travail

ACTUALITES
Salariée un «e» qui peut vous coûter 20 % de salaire...
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes devrait être, de nos jours, une chose acquise. Alors, pourquoi une loi ? Est-ce à dire que jusqu’à présent le législateur avait laissé cette égalité à la libre appréciation des employeurs ?
La suite
Propos injurieux sur son lieu de travail : faute grave ou liberté d'expression?
La liberté d'expression est considérée comme une liberté fondamentale essentielle, elle est un principe à valeur constitutionnelle défini à l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cette liberté connaît cependant des limites, notamment pour les salariés, la liberté d’expression ne rimant pas avec excès.
La suite
Aides d’Etat au maintien de l’emploi : l'employeur ne doit pas licencier !
Pour éviter des licenciements économiques aux conséquences sociales parfois désastreuses, les pouvoirs publics n’hésitent pas à venir en aide aux entreprises en échange du maintien de l’emploi dans l’entreprise aidée. Toutefois, malgré ces accords, la conjoncture économique parfois trop difficile rend inexorable l’ouverture d’une procédure collective synonyme de licenciement...
La suite
La méconnaissance d’une convention collective peut-elle mettre en échec un licenciement ?
Une convention collective prévoyait la possibilité de saisir un conseil de discipline en cas de sanction. Un salarié licencié à la suite d’une faute grave, n’est pas averti au préalable de cette faculté. L’employeur, n’avait pas considéré l’information du salarié sur ces dispositions, comme une obligation...
La suite
BREVES
Emploi La loi de retour à l’emploi a été votée par le Parlement, elle prévoit notamment une prime de retour à l’emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent une activité professionnelle.
CNE La première décision d’un conseil des prud’hommes sur le CNE a été prononcée. Elle condamne l'employeur pour rupture abusive de la période de consolidation du CNE.
CPE C’est au tour du Sénat d'examiner le projet de loi sur l'égalité des chances comprenant le dispositif du contrat premier embauche.
Chômage Le chômage est en hausse de 0,7% ; il s’élève selon le BIT à 9,6% de la population active.

CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
La suite

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
La suite

Salaires: convention collective nationale des organismes de formation
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
La suite

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