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NEWSLETTER N°97	MARDI 18 JUILLET 2006
Info pratique en Droit du Travail Newsletter Spéciale démission Vous appréciez Juritravail, faites-le découvrir à vos amis Cliquez ici

IDÉES RECUES
	Je veux démissionner : je suis obligé(e) d’informer mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. (une seule réponse correcte) VRAI FAUX

SPÉCIAL DÉMISSION SUSPECTE

Sous la pression de mon employeur, j'ai démissionné...
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Mon employeur a interprété mon comportement comme une démission !
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Devant mon refus de changer mes conditions de travail, mon employeur me considère comme démissionnaire…
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BRÈVES

Baisse de la population active à partir de 2008 : l'Insee vient de présenter au mois de juillet 2006 ses nouvelles projections concernant l'évolution de la population française en 2050. La population d'âge actif (20-59 ans) resterait stable jusqu'en 2008 autour de 33,1 millions; puis commencerait à diminuer pour atteindre 32,2 millions en 2034.

Formulaire d'arrêt de travail : suite à un arrêté du 19 juin 2006, un nouveau formulaire d'arrêt de travail est mis à dispostion des professionnels de santé. Désormais, c'est le praticien qui fixera les heures de sortie, autorisées sur l'avis d'arrêt de travail, dans la limite de 3 heures consécutives par jour.

Bulletin de paie : le 12 juillet 2006, un projet de loi de simplification du droit a été présenté au Conseil des ministres. Il y aurait la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique. De même, la déclaration relative à la taxe d'apprentissage serait supprimée.

Contribution de solidarité pour l'autonomie : 13,3 milliards d'euros de recettes ont été affectés en 2005 à la Caisse nationale de solidarité autonomie. Les sommes perçues grâce à la journée de solidarité sont ainsi versées au bénéfice des personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Licenciements de salariés protégés : en 2004, les demandes de licenciement de salariés protégés aux inspecteurs de travail ont diminué. 12 100 demandes ont été enregistrées, on constate ainsi une baisse de près de 10%.

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