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Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (13 avis)

L’astreinte s’entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Même si vous êtes en droit de vous occuper pendant ce temps d'attente forcé, sachez que vous devez respecter certains impératifs lorsque vous êtes de garde, car si votre employeur vous appelle, vous devez pouvoir rejoindre votre lieu de mission rapidement. Gardez donc en permanence votre téléphone à portée de main ! Découvrez quels sont vos droits lorsque vous réalisez des astreintes, notamment à quelles contreparties vous pouvez prétendre.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Temps de travail
  • Astreinte
  • Convention & accord
  • Délai de prévenance
  • Salaire & prime
  • Majoration
  • Temps de repos

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le weekend. Cette situation vous ouvre des droits, comme celui d'obtenir une compensation financière ou sous forme de repos, mais aussi des obligations, comme celle d'être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur. 

Le Code du travail prévoit que lorsque vous êtes d'astreinte, vous pouvez prétendre au versement de contreparties. Bien souvent, c'est votre convention collective qui détermine la compensation à laquelle vous pouvez prétendre et qui peut varier selon que vous êtes d'astreinte en journée, tout un week-end, un dimanche, de nuit ou encore un jour férié (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...). Elle vous est due même si vous ne faites aucune intervention (l'astreinte ne comporte aucune obligation d'activité professionnelle), ceci que vous soyez en temps complet ou à temps partiel.

Vous vous demandez quelle contrepartie conventionnelle vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur les points suivants :

  • conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
  • contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
  • déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
  • salariés bénéficiaires ;
  • les différents types d’astreinte : téléphonique, informatique, opérationnelle, d’exploitation ;
  • activités que le salarié peut entreprendre ;
  • lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
  • litiges qui peuvent entourer l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).

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La question du moment

D'astreinte et ma rémunération est forfaitaire, or je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?

La réponse

Le salarié perçoit, en contrepartie de l'astreinte qu'il effectue, une compensation, soit sous forme de salaire, soit sous forme de repos. Cette compensation vise à le dédommager du fait qu'il doive demeurer à son domicile ou à proximité, prêt à intervenir en cas de besoin.

S'il ne réalise aucune intervention, il perçoit tout de même cette contrepartie.

En revanche, chaque fois qu'il intervient à la demande de son employeur, le salarié perçoit une contrepartie supplémentaire : le paiement de son salaire, tout simplement. En effet, le temps passé aux interventions, comme le temps passé sur le trajet pour s'y rendre et pour en revenir (1), est considéré comme du temps de travail effectif, et est donc rémunéré comme tel.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles sur la rémunération des heures d'astreinte, il appartient au juge d'apprécier le montant de la rémunération revenant au salarié (2).

En conclusion, les périodes d'intervention doivent donner lieu à une rémunération puisqu'elles doivent être décomptées comme du temps de travail, et ce même si le salarié bénéficie déjà d'une rémunération forfaitaire. Ces périodes d'interventions donnent lieu à majoration pour heure supplémentaire si elles ont lieu au-delà de 35h sur la semaine.

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

4.0 Note moyenne sur 13 avis

  • 5 Par Le 22-02-2017
    bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astreinte en internat. Cordialement
  • 3 Par Le 05-02-2017
  • 5 Par Le 30-10-2016
    Exxhaustif, clair et précis !
  • 4 Par Le 19-08-2016
    j'ai à peu près mes réponses ,dommage que pour mieux comprendre vous nous renvoyiez à des articles passés en cour de cassation et qu'à mon avis mon employeur n'en aura que faire!!!
  • 4 Par Le 23-02-2016
  • 3 Par Le 31-01-2016

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