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La base de données économiques et sociales BDES

La base de données économiques et sociales : contenu et utilité de la BDES

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes représentant du personnel dans votre entreprise et souhaitez en savoir davantage sur la base de données économiques et sociales (BDES). En effet, cette base de données unique est l'outil central, support essentiel des consultations de vos instances vous permettant d'avoir une vision claire et globale des éléments comptables, financiers et économiques de votre entreprise. On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la BDES, son contenu et son utilité.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Base de données économiques et sociales
  • Base de données unique
  • BDES
  • Information
  • Consultation
  • Orientations stratégiques de l'entreprise
  • Accès
  • Communication
  • Contenu

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que représentant du personnel en général et plus spécifiquement en tant que membre du comité d'entreprise, la base de données économiques et sociales, créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, vous est d'une grande utilité en ce qu'elle contient un grand nombre d'informations qui vous serviront à exercer pleinement vos missions. La BDES constitue en effet le socle de certaines consultations du CE.

Son contenu a été enrichi par la loi Rebsamen du 17 août 2015. De nouvelles informations doivent en effet figurer dans la base de données unique depuis le 1er janvier 2016, même si nous sommes toujours en attente de certains décrets précisant plus en détail les informations que doit contenir la base de données unique.

L'institution d'une base de données unique a vocation à optimiser vos conditions d'accès à l'information préalable à cette consultation et vous permet ainsi de prendre connaissance d'éléments comptables, financiers et économiques.

Notre dossier vous permet de faire le point sur cette base de données et notamment de répondre à vos différentes interrogations : que doit-elle contenir ? Où la consulter ? Qui peut la consulter ? Que permet-elle ?

Voici les réponses à vos questions.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'avoir une vision complète de l'utilité de la BDES mais également sur les informations qu'elle doit contenir afin de vous permettre de vérifier que votre employeur respecte les obligations que lui impose le Code du travail :

  • Qu'est-ce que la base de données unique ?
  • Les entreprises concernées
  • Contenu de la BDES et tableau récapitulatif
  • Utilisation de la base de données économiques et sociales
  • Que faire en cas de manquements de l'employeur ?

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Le mot de l'auteur

12/07/2016

La base de données économiques et sociales sert de support à l'ensemble des 3 consultations annuelles du comité d'entreprise (Article R2323-1-2 du Code du travail).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 343 Articles publiés
  • 116 Documents rédigés

La question du moment

Quelles informations doit contenir la BDES ?

La réponse

La BDES doit être régulièrement mise à jour (1).

Elle rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

  • investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour certaines entreprises (sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils suivants fixés par décret (2) : 100 millions d'euros pour le total du bilan, 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice (3)) des informations en matière environnementale ;
  • égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rubrique ajoutée le 1er janvier 2016) (4) :

o diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
o analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
o évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

  • fonds propres et endettement ;
  • ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • activités sociales et culturelles ;
  • rémunération des financeurs ;
  • flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
  • sous-traitance ;
  • le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.

Le contenu de ces informations peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.

Également, rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif vienne compléter ces informations.

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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  • 5 Par Le 03-11-2016

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