BROCHURE n° 3001

Brochure JO n°3001

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 10/02/2012

Recherches apparentées :

IDCC N° 1388 CONVENTION n° 3001 CONVENTION COLLECTIVE n° 3001

Article 515 - BROCHURE n° 3001

a) Les absences pour maladie ou accident justifiées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, notifiées dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure, n'entraînent pas, pendant trois ans, une rupture du contrat de travail.

b) Toutefois, dans le cas où le remplacement effectif de l'intéressé s'imposerait, et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement temporaire, l'employeur pourra résilier le contrat de travail dans les conditions fixées par le code du travail, mais seulement après la fin de la période d'indemnisation prévue aux paragraphes f et suivants du présent article.

c) Les intéressés bénéficieront d'un droit de priorité d'engagement sous condition d'en faire la demande dès leur guérison.

d) Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à l'absence due à la maladie ou l'accident.

BROCHURE n° 3001

BROCHURE n° 3001

Article 515 - BROCHURE n° 3001

Convention Collective 3001 : PETROLE (INDUSTRIE DU)

Convention Collective 3001 :
PETROLE (INDUSTRIE DU)