IDCC n° 800

Brochure JO n°3003

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 575 CONVENTION n° 3003 CONVENTION COLLECTIVE n° 3003 BROCHURE n° 3003

Article 10 - IDCC n° 800

Dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués du personnel, il est réservé un panneau d'affichage, vitré et fermé à clé, par section syndicale, pour les communications syndicales.

Cet affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité d'un délégué de l'organisation syndicale, désigné par écrit à cet effet par chaque organisation syndicale et connu de l'employeur.

Les tracts ne pourront être remis aux employés qu'en dehors des heures de travail.

Les communications ne peuvent revêtir un caractère de polémique et doivent se limiter à un rôle de pure information professionnelle relative à l'entreprise ou à un rôle d'information économique et sociale intéressant les salariés. L'affichage sera effectué en même temps que la communication à la direction de l'entreprise.

IDCC n° 800

IDCC n° 800

Article 10 - IDCC n° 800

Convention Collective 3003 : HOTELS ET RESTAURANTS (CHAÎNES)

Convention Collective 3003 :
HOTELS ET RESTAURANTS (CHAÎNES)