IDCC n° 2614

Brochure JO n°3005

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 10/02/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 1702 IDCC n° 2409 CONVENTION n° 3005 CONVENTION COLLECTIVE n° 3005 BROCHURE n° 3005

Article 4.2.7 (1) - IDCC n° 2614

L'horaire collectif de travail pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise :
- horaire collectif aménagé sur 4 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- horaire collectif aménagé sur 6 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

IDCC n° 2614

IDCC n° 2614

Article 4.2.7 (1) - IDCC n° 2614

Convention Collective 3005 :