CONVENTION n° 3007

Brochure JO n°3007

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 1314 CONVENTION COLLECTIVE n° 3007 BROCHURE n° 3007

Article 37 - CONVENTION n° 3007

Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel sont applicables aux gérants non salariés de succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants.

A. - Modalités des élections

Pour l'application des textes susvisés, les succursales tenues par des gérants non salariés sont considérées comme constituant "un établissement distinct" au sein de l'entreprise.

Les élections seront organisées au sein d'un collège unique. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

CONVENTION n° 3007

CONVENTION n° 3007

Article 37 - CONVENTION n° 3007

Convention Collective 3007 : MAISONS D'ALIMENTATION À SUCCURSALES, SUPERMARCHÉS, HYPERMARCHÉS (GÉRANTS MANDATAIRES)

Convention Collective 3007 :
MAISONS D'ALIMENTATION À SUCCURSALES, SUPERMARCHÉS, HYPERMARCHÉS (GÉRANTS MANDATAIRES)