Certificat de qualification professionnelle de responsable de magasin - CONVENTION n° 3010
Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles,
Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification, les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF n° 52.4 Z et 93.0 N.
Convention Collective 3010 : FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS